PROTECTION SOCIALE

Assurance chômage : la CFDT fustige “un compromis aux frais des travailleurs”

Les parlementaires ont finalement trouvé un compromis pour le texte final du projet de loi sur le marché du travail, qui comprend un volet touchant l’assurance chômage. Mais pour la CFDT, il s’agit d’un compromis dont les salariés vont faire les frais : “Le texte instaure une présomption de démission pour les salariés qui abandonnent leur poste, ce qui les exclut des droits à l’assurance chômage. Cette mesure avait été introduite par les députés à l’Assemblée nationale alors qu’il n’existe aucune étude ni chiffrage sur les abandons de poste en France. Le texte va encore au-delà, en conservant deux amendements issus du Sénat : la suppression des droits à l’assurance chômage pour les salariés qui refusent à deux reprises un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur le même poste”. Et la CFDT de dénoncer des dispositions “sanctionnant injustement un salarié” et “qui ignorent totalement les raisons légitimes (personnelles ou liées aux conditions de travail dans l’entreprise) que peut avoir un salarié lorsqu’il refuse un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim”.

actuEL CE

Le Sénat vote un amendement portant la retraite à 64 ans

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la majorité sénatoriale a voté un amendement portant de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Plus exactement, le texte prévoit qu’en l’absence de mesures décidées avec les partenaires sociaux réunis dans “une convention nationale pour l’emploi des séniors et la sauvegarde du système des retraites”, plusieurs mesures paramétriques seraient appliquées à compter du 1er janvier 2024 :

  • maintien de l’âge d’obtention automatique du taux plein à 67 ans ;
  • accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de 2014, qui porte la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention d’une pension à taux plein à 43 annuités à compter de la génération 1973. Cet amendement tend à rendre cette durée applicable dès la génération 1967 ;
  • report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1967;
  • convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033, selon des conditions et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.

Ces dispositions voulues par Les Républicains devraient donc figurer dans le texte global du PLFSS soumis aux sénateurs ce mardi 15 novembre. Mais elles ne devraient pas être retenues par les députés, le gouvernement ayant renoncé à légiférer sur le sujet dans le cadre des discussions budgétaires de fin d’année. En effet, le président de la République a annoncé une loi spécifique en début d’année au terme d’un processus de concertation qui vient d’être lancé sur la partie de la concertation portant sur l’emploi des séniors.

actuEL CE

PLFSS pour 2023 : les mesures adoptées par le Sénat

Le Sénat a adopté hier après-midi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous récapitulons dans un tableau comparatif les modifications apportées au texte par les sénateurs.

Le 31 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale, à la suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 26 octobre sur le volet “dépenses” et l’ensemble du texte.

Les sénateurs ont à leur tour adopté le texte hier, qui comprend une mesure sur les retraites.

Le tableau récapitulatif suivant fait le point sur les mesures déclarées conformes et celles qui ont été ajoutées, modifiées ou complétées par les sénateurs.

A noter : la commission mixte paritaire, réunie hier soir, n’a pas abouti à un texte de compromis entre les deux chambres. Une nouvelle lecture aura ainsi lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat.

`Géraldine Anstett

Petites pensions, retraites des femmes, régimes spéciaux : les pistes du gouvernement

Hier s’est ouvert le nouveau cycle de concertation entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux sur la réforme des retraites (à noter que le premier cycle sur les seniors et l’usure professionnelle n’est pas clos), consacré à l’équité et la justice sociale. Au menu de ce nouveau thème : les inégalités de retraite envers les femmes, les petites pensions ou encore les régimes spéciaux (RATP, EDF notamment). Afin de faire le point sur les pistes de réforme, le ministère a adressé aux partenaires sociaux un support de concertation (en pièce jointe) dont voici les principaux éléments à retenir.

Sur les petites pensions, le président de la République s’est engagé à garantir un minimum de pension à 1 100 € pour une carrière complète. Ce chiffre est repris dans le document qui propose à court terme de revaloriser les minimas de pension, et à moyen terme d’instaurer un dispositif plus universel, sans doute comparable à celui qui fut proposé en 2019 et qui suscita l’opposition des syndicats.

Sur l’égalité hommes femmes, le ministère constate que les femmes sont les principales destinataires des petites retraites car elles connaissent plus de temps partiel et de salaires inférieurs à ceux des hommes. Réintroduire de l’égalité pourrait passer par la lutte contre les freins périphériques à de meilleurs emplois pour les femmes (garde d’enfant par exemple). Le document propose également une réforme des droits familiaux et conjugaux mais n’entre pas dans le détail, une prise en compte de l’interruption de travail subie ou encore la lutte contre le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Enfin, 3 pistes pour réformer les régimes spéciaux :

  • mettre fin à ces régimes sur le même modèle que la SNCF ;
  • prévoir une affiliation au régime général pour l’ensemble des risques de sécurité sociale ;
  • prévoir une affiliation au régime général pour le seul risque vieillesse.

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