Indemnités complémentaires d’activité partielle : le régime social de faveur prendra fin le 31 décembre

Le régime social de faveur applicable à l’indemnité complémentaire de l’employeur en matière d’activité partielle prendra fin le 31 décembre 2022. C’est ce que précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale dans un communiqué publié le 28 novembre.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l’occurrence, 8,76 euros depuis le 1er août dernier).

Par exception, les salariés considérés comme vulnérables et se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler bénéficient, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, d’un taux d’indemnisation plus favorable : 70 % de leur rémunération brute de référence, avec un plancher de 8,76 euros.

Indemnité complémentaire de l’employeur

Il est possible pour l’employeur d’améliorer ce taux de prise en charge en instaurant une indemnité complémentaire, par accord d’entreprise ou de branche, ou par décision unilatérale. Cela peut par exemple permettre d’assurer une prise en charge à 100 %.

Dans le cadre de la crise sanitaire et du recours massif à l’activité partielle, le régime social de cette indemnité complémentaire a été aligné sur celui de l’indemnité légale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8 : JO, 15 déc.) : exonération de cotisations et de taxe sur les salaires mais assujettissement à CSG (6,20 %) et CRDS (0,5 %) sur les revenus de remplacement après abattement d’assiette de 1,75 %. Avec une limite toutefois puisque si la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire dépasse 3,15 fois le Smic horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est considérée comme un revenu d’activité et soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS.

Fin du régime social de faveur au 31 décembre

Ce régime social de faveur, dont on pouvait se demander s’il serait prolongé, prendra bien fin au 31 décembre prochain, ainsi que le confirme un communiqué du Boss en date du 28 novembre. Au 1er janvier 2023, ces indemnités complémentaires seront donc traitées comme des revenus d’activité et soumises dès le 1er euro à cotisations sociales, CSG (9,2%) et CRDS (0,5 %).

Marie Excoffier

Ouverture du 3ème cycle de concertation sur les retraites

Après l’usure professionnelle et les seniors, puis l’équité et la justice sociale (cycle 2), le ministre du Travail et les partenaires sociaux se rencontrent aujourd’hui pour ouvrir le 3ème cycle de concertation consacré à l’équilibre du système de retraites et aux régimes spéciaux. Un cycle qui abordera donc des questions sur lesquelles les syndicats de salariés sont en opposition frontale, comme le report de l’âge légal de départ à 65 ans ou l’allongement de la durée de cotisation. Des syndicats qui sont déjà assez remontés contre le gouvernement au sujet de la réforme de l’assurance chômage, sur laquelle ils considèrent qu’ils n’ont pas été écoutés.

Les contours définitifs de la réforme seraient dévoilés par la Première ministre Élisabeth Borne autour du 15 décembre. Pour l’instant, le gouvernement remet le sujet sur la table pour y habituer l’opinion publique : mardi, Olivier Véran a rappelé que les 65 ans constituaient “la feuille de route”. Devant l’Assemblée nationale, Élisabeth Borne a insisté : “Si on n’agit pas, ce système s’enfonce dans les déficits et remet en cause le système”. Enfin, interrogé sur France2 hier matin, Olivier Dussopt a rappelé que “les concertations se poursuivent (…) et le premier temps est d’abord d’écouter”, mais n’a pas donné plus de détails sur le fond : “Nous allons voir, car il y a déjà une réforme qui s’applique, celle de Marisol Touraine, qui consiste à relever progressivement le nombre d’années de cotisations nécessaires pour avoir une retraite à taux plein”. Le ministre a également rappelé que la feuille de route présidentielle a placé l’âge de départ à 64 ans en 2027, et 65 ans en 2031.

actuEL CE