Financement de l’assurance chômage : François Bayrou répond à l’Unédic
11/02/2025
Le 13 janvier 2025, Jean-Eudes Tesson (Medef) et Patricia Ferrand (CFDT), président et vice-présidente de l’Unédic, ont adressé au Premier ministre un courrier lui demandant de sécuriser les finances de l’assurance chômage. Cette démarche était due aux récentes ponctions de l’État dans les finances de l’Unédic, aux non-compensations d’exonérations et à l’incertitude qui planait sur le projet de loi de finances pour 2025.
Dans un courrier que nous avons pu consulter, François Bayrou a répondu que “la garantie de l’État prévue à l’article 52 du précédent projet de loi de finances est maintenue dans le texte adopté la semaine dernière”. L’article 52 prévoit en effet que “le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2025. La garantie de l’État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 4 milliards d’euros”.
Pour mémoire, le PLF 2025 a été adopté sans vote grâce à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a depuis été saisi par les groupes RN et LFI de l’Assemblée nationale.
Source : actuel CSE
La deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée à l’Assemblée nationale
11/02/2025
La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est considérée comme adoptée après que le gouvernement ait enclenché l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et que la motion de censure y afférente a été rejetée hier.
Que faut-il retenir de l’adoption de la deuxième partie pour les entreprises et les salariés ?
- les dispositions relatives aux allègements de charge, telles qu’issues de la commission mixte paritaire (CMP), ont été rétablies. Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, la valeur du point de sortie du bandeau maladie serait relevée de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. Le point de sortie de la réduction générale dégressive serait fixé à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés ;
- pour les entreprises relevant de branches dont les minima étaient inférieurs au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales serait calculée sur ce salaire minimum conventionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026, uniquement dans l’hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date ;
- les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations “TO-DE” et “Lodeom”) seraient cristallisées sous leur forme actuelle ;
- l’apprenti serait exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic ;
- la nouvelle contribution de solidarité équivalente à sept heures de travail (deuxième journée de solidarité) est supprimée.
Source : actuel CSE