À compter du 1er avril, les indemnités journalières vont baisser

24/02/2025

Un décret du 20 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sera plafonné à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025, contre 1,8 Smic actuellement. Ainsi, mécaniquement, les IJSS maladie vont diminuer pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 Smic.

Actuellement, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie sont calculées sur la base des salaires des trois mois précédant l’arrêt de travail dans la limite d’un montant égal à 1,8 Smic.

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025, abaisse ce plafond à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

► Pour les arrêts de travail prescrits jusqu’au 31 mars 2025, les modalités d’indemnisation restent inchangées.

Ainsi, le salaire de référence sera pris en compte dans la limite de 2 522,52 euros [(11,88 € x 35 x 52 /12) x 1,4], au lieu de 3 243,24 euros. Le montant maximum brut d’une indemnité journalière passera ainsi de 53,31 euros à 41,47 euros.

Ce montant est obtenu de la manière suivante : (2 522,52 euros x 3) / 91,25 x 50 %. Cette modification va entraîner une perte d’indemnisation pour certains salariés et une augmentation de l’indemnisation à la charge de l’employeur en cas de maintien de salaire.

Nous avons calculé l’impact de cette modification en fonction de différentes situations, et nous vous présentons ci-après ces simulations. 

Salarié ne percevant pas d’indemnisation complémentaire de son employeur

Un salarié est absent 10 jours. Il ne remplit pas la condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation complémentaire de la part de son employeur. Il ne perçoit donc que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Son salaire mensuel des trois derniers mois est de 3 300 euros.

Salarié percevant l’indemnisation complémentaire légale

Un salarié est absent 20 jours calendaires (15 jours ouvrés) au cours d’un mois comptant 147 heures de travail. Son ancienneté lui permet de bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par la loi, soit le maintien de son salaire brut à hauteur de 90 %, à l’issue d’un délai de carence de sept jours. Comme dans l’exemple précédent, son salaire mensuel des trois derniers mois est de 3 300 euros.

Salarié percevant une indemnisation complémentaire conventionnelle

Un salarié est absent un mois total. Sa convention collective prévoit une indemnisation complémentaire à hauteur de 100 % du salaire brut sans délai de carence. Son salaire mensuel des trois derniers mois est de 3 300 euros.

Séverine Gouebault

Retraite progressive : un formulaire commun à tous les régimes de retraite

24/02/2025

Un décret du 19 février 2025 paru au Journal officiel du vendredi 21 février apporte des précisions sur les formalités à accomplir pour demander la retraite progressive. 

Désormais, l’assuré doit faire sa demande au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire.

En retour, le demandeur reçoit un récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent.

Source : actuel CSE

Réformes des retraites : les partenaires sociaux ont jusque début juin pour trouver un accord

25/02/2025

Dans une interview accordée à La Tribune Dimanche, la ministre du Travail, de la santé, des solidarités et de la famille, Catherine Vautrin, insiste sur le fait que le gouvernement a fait le choix de “donner une feuille blanche aux partenaires sociaux” en matière de retraites. “Nous avons décidé de ne pas interférer. C’est Jean-Jacques Marette qui organisera les débats. Cela va se décliner très concrètement  : nous ne serons pas présents pendant les négociations afin de laisser aux partenaires sociaux une totale liberté dans les échanges et les idées”. “Notre seul objectif est de trouver les moyens d’aller vers l’équilibre financier”, indique toutefois la ministre.

Les partenaires sociaux doivent rendre leur copie début juin “pour qu’ils puissent dialoguer sereinement et proposer des solutions pérennes pour notre système de retraite”, indique Catherine Vautrin.

Trois scénarios sont identifiés par la ministre : soit les partenaires sociaux “parviennent à un accord total, soit ils ne parviennent qu’à un accord partiel, soit il n’y a aucun accord. Naturellement, s’il y a un accord, il conviendra de le transposer”. 

Source : actuel CSE

Assurance chômage : l’Unédic publie une étude d’impact sur la dernière convention

26/02/2025

Le 15 novembre 2024, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à la convention d’assurance chômage. Celle-ci a donc été mise à jour des nouveautés par les équipes techniques de l’Unédic qui ont publié hier une étude d’impact (en pièce jointe).

Grâce au travail des partenaires sociaux, la nouvelle convention ouvre l’assurance chômage aux saisonniers au bout de 5 mois de travail au lieu de 5, soit 108 jours au lieu de 130. Cette même mesure prévue pour les primo-entrants nécessitera cependant une évolution législative pour entrer en vigueur. Autre impact de l’avenant : l’abaissement de 75 % à 70 % du plafond de jours non travaillés dans la formule de calcul du salaire journalier de référence. Selon l’Unédic, “cette mesure réduit légèrement la durée d’indemnisation mais améliore le montant de l’allocation journalière”.

Concernant les seniors, l’étude mesure que le report de 2 mois des bornes d’âge des dispositifs qui leur sont favorables entraîne :

• une période de référence affiliation (PRA) plus longue : 36 mois pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans à la date de fin de contrat de travail ;
• une durée d’indemnisation plus longue : 913 jours maximum pour les allocataires âgés de 55/56 ans : 1095 jours maximum pour les allocataires âgés de 57 ans et plus.

Source : actuel CSE

Retraites : les concertations commencent sur une lettre de cadrage et le départ de FO

28/02/2025

Frédéric Souillot, les locaux de négociation, Denis Gravouil, Michel Beaugas

Frédéric Souillot avait prévenu ces dernières semaines : le format et le périmètre ne lui convenaient pas. Après la réception de la lettre de cadrage de Matignon mercredi soir, le secrétaire général de FO a annoncé dès jeudi midi le refus de son organisation de participer aux réunions. La lettre de cadrage de Matignon va désormais guider les autres organisations syndicales et patronales.

Difficile de dire que le conclave (par essence fermé) vient de s’ouvrir, d’autant qu’un syndicat a claqué la porte sans y entrer. Depuis le départ, FO n’était guère enthousiaste sur le périmètre et le format des concertations ouvertes par François Bayrou dans le but d’éviter la censure des députés socialistes. La lettre de cadrage envoyée mercredi soir, la veille de la première véritable réunion de négociation n’a sous doute pas aidé à le retenir, ni même le rendez-vous organisé entre Frédéric Souillot et le Premier ministre mardi 26 février.

Du “conclave” à la “délégation paritaire permanente”

Sur les ondes et les plateaux télé, Frédéric Souillot s’est plusieurs fois opposé au terme de “conclave”. Il faut dire que la connotation religieuse du terme cadre mal avec la laïcité de débats syndicaux sur les retraites. Sur ce point, le secrétaire général de FO a peut-être été entendu : dans sa lettre de cadrage (en pièce jointe), le Premier ministre a banni le mot “conclave” et évoque “une délégation paritaire permanente”.

L’acception conviendra sans doute mieux aux organisations syndicales et patronales. Mais sur France Info jeudi 27 février, à l’heure même où la séance de négociation s’ouvrait, Frédéric Souillot a indiqué que son organisation ne saurait accepter de constituer une “délégation” d’un quelconque gouvernement : “Je rappelle la liberté et l’indépendance des organisations syndicales, notamment la mienne. On ne va pas se laisser instrumentaliser par la volonté gouvernementale”, a-t-il proclamé.

Au-delà de cette légère concession de langage, Frédéric Souillot reste ferme sur sa revendication d’un retour aux 62 ans comme âge légal de départ au lieu des 64 ans imposés par la réforme de 2023. Certes, Force Ouvrière reste un syndicat qualifié de réformiste, mais les 64 ans ne passent toujours pas et le secrétaire général l’affirme en ces termes : “On va aller négocier quoi, des bouts de chandelles pour dire qu’on a amélioré la réforme ?”.

Dans sa déclaration liminaire devant le 20 avenue de Ségur, le secrétaire confédéral en charge des retraites, Michel Beaugas a déclaré : “L’exécutif, depuis le 20 février, communique en disant que l’on ne peut pas toucher aux 64 ans ni au périmètre financier. La lettre du chef du gouvernement est un vrai carcan. (…)  Le risque est grand que cela aboutisse au maintien du statu quo, avec un âge légal qui restera ancré sur les 64 ans”. FO réclame in fine de véritables négociations paritaires interprofessionnelles à l’image de celles qui ont abouti à un accord sur les seniors au mois de novembre. Ce que Frédéric Souillot appelle “prendre les choses par le bon bout” et discuter entre partenaires sociaux des reconversions, de l’emploi des seniors et de l’égalité hommes femmes.

Objectif : retour à l’équilibre à l’horizon 2030           

La Cour des comptes a refusé de mélanger les régimes privés et publics dans son rapport. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande unanime des syndicats. Mais la lettre du Premier ministre indique aux partenaires sociaux que “vos travaux pourraient avoir des conséquences sur les régimes des agents publics et le régime agricole”. Par conséquent, les représentants des autres organisations se rendront aux réunions pour aborder des problématiques spécifiques, sans préciser toutefois lesquelles. Il pourrait s’agir de syndicats de la fonction publique ou de travailleurs indépendants.

Autre point majeur de la lettre de cadrage du Premier ministre : l’objectif donné aux partenaires sociaux d’un retour à l’équilibre financier dès 2023. De plus, François Bayrou souhaite que “les éléments sur lesquels vous vous accorderez ne devront pas dégrader la trajectoire du reste de nos finances publiques”.

En revanche, la lettre ouvre une porte assez étonnante sur le pilotage du régime : “Vous pourrez enfin proposer de nouvelles règles de gouvernance du système de retraite qui associent mieux les partenaires sociaux”. Est-ce à dire que la France pourrait revenir à un pilotage du régime de base des retraites par les partenaires sociaux à l’image des retraites complémentaires Agirc Arrco ? Aujourd’hui, cela semble “trop beau pour être vrai” mais cela montrerait une confiance renouvelée de l’exécutif au paritarisme.

Enfin, dernier point à retenir de la lettre, François Bayrou compte informer régulièrement le Parlement de l’avancée des travaux des syndicats via la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet. Il a également demandé aux syndicats la confidentialité de leurs échanges, ce qui paraît peu démocratique eu égard à la liberté des syndicats de s’adresser à la presse et à cette dernière d’informer les citoyens sur leur régime de retraite.

Les autres syndicats continuent

À la sortie de la réunion, Yvan Ricordeau (CFDT) a relevé : “Il y a une équation financière à 6 milliards d’euros en 2030 à trouver. Donc ça va être difficile, sérieux en termes d’échanges mais pour la CFDT, ce n’est pas impossible”. Pour autant, l’autre question majeure pour la CFDT, c’est “bouger sur les 64 ans et améliorer la prise en compte de la pénibilité”. Yvan Ricordeau a également regretté le départ de FO mais a affirmé : ” C’est la liberté de chaque organisation de participer à une négociation ou pas”. Pour la CGT de Denis Gravouil, l’objectif de retour sur les 64 ans reste prioritaire. “Nous voulons le retour à 62 ans, la suppression de l’accélération de la réforme Touraine, dans la visée notamment de notre perspective de retraite à 60 ans que nous défendons toujours bec et ongle”. La CGT fera cependant aussi des propositions sur la pénibilité, les inégalités, les retraites des femmes. La Cour des comptes leur a par ailleurs fourni un chiffrage demandé la semaine dernière : un retour à 62 ans coûterait 10,4 milliards aux finances publiques. “Nous avons des propositions pour les trouver”, a indiqué Denis Gravouil. À la CFE-CGC, Christelle Thieffine a qualifié de “beau programme” le menu des prochaines séances. “On prendra nos responsabilités mais il ne faut pas se focaliser sur les chiffres [du retour à l’équilibre financier, ndlr] et travailler sur le partage de la valeur”. Pour Pascale Coton (CFTC), l’essentiel est de pouvoir aborder ” les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes, la partie famille, les enfants”. Elle déplore cependant que la CPME propose que les salariés travaillent trois jours de plus pour financer les retraites. À l’Unsa, Dominique Corona a lu une déclaration déplorant la séparation entre retraites du public et du privé : “Cette décision a pour conséquence d’exclure la plupart du temps l’UNSA et la FNSEA de ces discussions. (…) L’alliance de tous ceux qui souhaitent que rien ne bouge a encore frappé. (…) L’UNSA sera très attentive à ce que le courrier du Premier ministre soit respecté à la lettre”. Côté patronal, on reste ouvert aux discussions sur tous les sujets mais attention aux lignes rouges que sont le coût du travail et la survie du régime par répartition. Diane Milleron-Deperrois, représentante du Medef, assure de “la volonté” de l’organisation patronale de “participer de manière constructive” aux négociations, tout en alertant sur l’enjeu de l’équilibre financier du régime des retraites. “Ne croyez pas que nous vivons hors du champ économique compétitivité. Elle s’est également félicitée que le “facilitateur” des discussions, Jean-Jacques Marette, ait demandé aux participants de leur indiquer s’ils avaient besoin d’études complémentaires sur certains sujets.  Éric Chevée de la CPME a également insisté sur l’équilibre financier à retrouver pour maintenir le système par répartition. L’une de leurs propositions phare de faire varier l’âge de départ à la retraite selon le niveau d’espérance de vie afin “d’éviter des psychodrames tous les cinq ans”. La confédération patronale en a aussi profité pour remettre sur la table la question du temps de travail. “C’est par le travail que nous arriverons à sortir des impasses budgétaires. Il faudra travailler plus, plus longtemps, plus nombreux ou plus longtemps dans l’année ou dans la semaine”.

Marie-Aude Grimont