“Il faut abandonner tout âge légal de départ à la retraite”, prescrivent deux économistes dans une tribune

31/03/2025

Jean-Hervé Lorenzi et Alain Willemeur sont respectivement président et directeur scientifique de la Chaire Transitions démographiques, transitions économiques (TDTE, voir leur site internet). Cet organisme indépendant créé par Jean-Hervé Lorenzi en 2008 se veut “un lieu de recherche et de débat sur l’impact du vieillissement et de la longévité sur l’économie et la société en France”.

Dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde, les deux économistes recommandent quatre préconisations “pour une réforme juste des retraites”  reposant sur l’acceptation des éléments suivants :

  • le choc démographique,
  • l’allongement de la durée de vie active,
  • la prise en compte des carrières longues et de la pénibilité,
  • l’amélioration des petites retraites.

Constatant que “la réforme de 2023 a échoué sur deux fronts”, à savoir “qu’elle a été perçue comme injuste et qu’elle n’a pas résolu le déséquilibre financier du système”, le texte préconise d’abandonner le système de l’âge légal et de donner “la priorité absolue aux annuités” en les haussant au nombre de 44 à l’horizon 2035, “à raison d’un trimestre supplémentaire tous les deux ans à compter de 2027”. Selon les économistes, “ceci semble tout à fait envisageable, car l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans est de dix ans et a progressé d’environ un an depuis les années 2010. De plus, cette réforme serait accompagnée d’un mécanisme de décote et de surcote, et d’une politique incitant les entreprises à conserver les seniors en emploi”.

Ils se prononcent également pour le retour des critères de pénibilité supprimés par Emmanuel Macron en 2017 (port de charges lourdes, exposition à des agents chimiques, postures pénibles, vibrations mécaniques). Un point sur lequel les syndicats sont tous d’accord.

Ils attirent également l’attention sur la pauvreté des femmes retraitées, liée à des carrières hachées et des salaires modestes. Afin d’y remédier, ils proposent d’abaisser l’âge minimum d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et une meilleure prise en compte des enfants mis au monde.

Dans le but de rééquilibrer les niveaux de vie entre retraités et actifs, ils suggèrent de supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les 20 % de retraités percevant une pension mensuelle nette supérieure à 3 000 euros et qui sont propriétaires de leur logement. Ils proposent enfin un fonds de capitalisation collectif, rôle que pourrait jouer selon eu le fonds de réserve pour les retraites.

Source : actuel CSE

Retraites complémentaires : un “régime solide et sans un euro de dette”

31/03/2025

Les clignotants sont au vert pour les comptes du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé. L’Agirc-Arrco a annoncé, le 27 mars, avoir dégagé un résultat global de 4,6 milliards d’euros en 2024. Un “régime solide et sans un euro de dette”, a insisté Didier Weckner, le président de l’institution. Et ce, en dépit du ralentissement du nombre d’emplois et de la moindre hausse des salaires, l’an passé.

Cette situation financière a permis au régime de financer une revalorisation des retraites de 1,6 % en novembre 2024, ce qui représente une dépense annuelle d’environ 1,6 milliard d’euros.

Dans le détail, l’Agirc-Arrco a emmagasiné une réserve de 85,6 milliards d’euros au 31 décembre 2024, qui correspond à 2 % des droits futurs du régime dans les 40 prochaines années, permettant d’amortir les aléas de la conjoncture, de la démographie (notamment le pic des départs à la retraite des baby-boomers) et de garantir le paiement des pensions pour quelque 14 millions de retraités.

Le régime, géré par les partenaires sociaux, rappelle aussi qu’il a versé 27,6 milliards d’euros au titre de la solidarité sans contrepartie de cotisations directes couvrant par exemple les périodes d’inactivité (chômage indemnisé, activité partielle, maladie), les pensions de réversion et les majorations familiales. En outre, 10 milliards d’euros sont consacrés à la compensation démographique entre les secteurs professionnels.

► Après 12 années passées au sein de la présidence paritaire de l’Agirc-Arrco, Didier Weckner, représentant du Medef, a annoncé lors de ce même conseil d’administration qu’il quittera ses fonctions début avril, pour prendre sa retraite. Son successeur sera élu par le prochain conseil d’administration. 

Source : actuel CSE

La prime d’activité, le RSA et l’allocation adulte handicapé sont revalorisés

31/03/2025

Ce week-end ont paru au Journal Officiel trois décrets revalorisant à compter du 1er avril : 

Source : actuel CSE

Assurance chômage : de nouvelles règles entrent en application aujourd’hui

01/04/2025

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 15 novembre 2024 et agréée le 19 décembre 2024. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur ce 1er avril.

Tel est le cas : 

  • de la réduction de six à cinq mois de la condition d’affiliation des travailleurs saisonniers ;
  • du décalage de deux ans des bornes d’âge des filières seniors ;
  • du recul à 64 ans de l’âge de maintien de l’allocation chômage jusqu’à la retraite à taux plein ;
  • de l’allongement de la durée d’indemnisation (137 jours) en cas de formation du demandeur d’emploi de plus de 55 ans ;
  • de la mensualisation de l’allocation (l’allocation ne variera plus selon le nombre de jours du mois, mais seulement en fonction des événements comme la reprise d’activités, la maladie ou la date d’inscription par exemple) ;
  • du plafonnement à 60 % du cumul de l’allocation avec des revenus tirés d’une création ou reprise d’entreprise.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont le droit est ouvert à la suite d’une perte d’emploi (fin de contrat ou engagement d’une procédure de licenciement) à partir du 1er avril 2025.

Source : actuel CSE

Diminution du plafond d’exonération des cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage : le décret est paru

01/04/2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 a diminué le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.

Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu’à présent (article L.6243-2 modifié du code du travail).

Un décret du 28 mars 2025 modifie en conséquence l’article D.6243-5 du code du travail et baisse le seuil d’exonération prévu par cet article de 79 % à 50 % du Smic

Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, la part de la rémunération exonérée de l’apprenti est égale à :
11,88 € x (35h x 52/12) x 50 % = 900,90 €.

Source : actuel CSE

Une info pour les salariés : le guide des Allocations familiales est paru

02/04/2025

Une information utile à signaler aux salariés : la Caisse d’allocations familiales (autrement dit la branche Famille de la Sécurité sociale), vient de publier l’édition 2025 de son guide des prestations familiales, à jour des revalorisations du 1er avril.

Sur 44 pages sont recensées toutes les prestations de la Caf : prime à la naissance ou à l’adoption, complément de libre choix du mode de garde, complément familial, prime d’activité, revenu de solidarité active, aide d’urgence aux victime de violences conjugales, aides personnelles au logement, allocation d’éducation de l’adulte handicapé, etc. 

Source : actuel CSE

Assurance chômage : la Dares constate “des variations” dans le traitement des dossiers

04/04/2025

La direction statistique du ministère du Travail (Dares) a publié, jeudi 3 avril, les travaux de son comité d’évaluation de la réforme 2019-2021 de l’assurance chômage. Si certains constats recoupent ceux de l’Unédic sur les différents éléments de la réforme, la direction statistique démontre l’existence de différences de traitement “ni identifiées ni mesurées”.

La Dares publie les taux définitifs de son comité d’évaluation de la réforme de 2019-2021. Elle avait déjà publié une étude intermédiaire en février 2024. 

Réforme 2019-2021 : du SJR à la dégressivité

Pour mémoire, cette réforme a notamment :

  • revu le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) ;
  • durci la condition d’affiliation portée à 6 mois de travail (au lieu de 4) sur 24 mois (au lieu de 28 mois) ;
  • réduit l’allocation en cas de travail par périodes discontinues ;
  • prévu une dégressivité des allocations à partir du 7e mois d’indemnisation pour les moins de 57 ans percevant plus de 4 800€ bruts par mois ;
  • instauré un bonus-malus des cotisations patronales en cas de recours aux contrats de travail de courte durée.

Les travaux de la Dares recouvrent 7 études relatives au bonus-malus, à la dégressivité, à la discontinuité de l’emploi, aux effets de la réforme sur les embauches et les contrats courts, au parcours des ouvriers agricoles en contexte de réforme et aux effets sur le SJR. L’ensemble des études sont disponibles en ligne sur son site.

Des variations de traitement “sans réflexion sur les effets différenciés sur les allocataires” 

Au-delà de ces sujets, la Dares dresse un constat inquiétant : elle observe “des variations dans le traitement” par les agents en charge des dossiers, qui se plaignent régulièrement de manque de personnel. De plus, ces variations ne sont à ce jour “ni identifiées, ni mesurées”. Selon la Dares, “pour une partie des agents interrogés (souvent les plus expérimentés), un traitement jugé conforme n’est pas un “bon” traitement de dossiers ; la conformité n’exclut pas une forme d’incomplétude des informations transmises. Les latitudes dans l’application de la réglementation sont en tout cas de plus en plus grandes, sans prise en compte des conséquences pour les allocataires, sans réflexion sur les effets différenciés de ces variations selon les différents profils d’allocataires. Or, la dématérialisation des pièces transmises par les usagers, l’externalisation de la saisie, et l’automatisation du calcul ont largement limité les possibilités (…) de comprendre et de vérifier le calcul des droits“. 

Des constats communs avec l’Unédic

Certains éléments du bilan se recoupent avec les études diffusées par l’Unédic, l’organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage. Les deux organismes relèvent que la dégressivité a entraîné une baisse des allocations chômage des personnes concernées de 30 %. La Dares ajoute que cela concerne en volume 3 % des allocataires de l’assurance chômage percevant les plus hauts salaires avant leur épisode de chômage. Elle note également que “les allocataires concernés par la dégressivité au taux de 30 % ont réduit leur durée indemnisée de près de deux mois et leur durée de non-emploi salarié d’environ un mois et demi”.

Autre point commun entre les deux études : l’Unédic a constaté que la réforme visait principalement les jeunes, les intérimaires et les personnes précaires. La Dares vient ici le confirmer : “Les études d’impact le suggéraient déjà : les réformes de l’assurance chômage fragilisent les plus fragiles. Notre étude qualitative le confirme”. Les travaux de la Dares montrent également les effets  l’instabilité de l’emploi sur l’ensemble des sphères de la vie : conjugale, familiale, résidentielle, sanitaire, économique ou encore sociale. De plus, rechercher un emploi constitue un “travail en soi”, “rarement pris en compte dans la conception de l’accès aux droits”.

Autre enseignement, les réformes du salaire journalier de référence et de la condition minimale d’affiliation n’ont pas provoqué d’allongement de la durée des contrats de travail repris. 

Enfin, sur le bonus-malus, la Dares constate qu’il est “sans effet mesurable sur le niveau d’emploi”.

Marie-Aude Grimont

Retraite : les partenaires sociaux doivent se positionner la semaine prochaine sur la future feuille de route

04/04/2025

Les partenaires sociaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC, Medef et CPME) sont parvenus hier à s’accorder sur une nouvelle feuille de route concernant la négociation sur les retraites. Cette note d’objectifs commune, qui doit désormais être consolidée par la délégation paritaire permanente pilotée par Jean-Jacques Marette, sera transmise aux organisations patronales et syndicales en début de semaine prochaine. A charge, pour chacune d’elles, de se positionner sur les axes de travail. Quatre thèmes devraient y figurer : l’équilibre financier, le pilotage/la gouvernance du régime, l’âge et les durées de cotisations ainsi que les mesures de solidarité (droits familiaux/conjugaux, pénibilité, usure professionnelle…).

S’ils se mettent d’accord, les partenaires sociaux s’affranchiront alors des consignes données au départ par le Premier ministre, François Bayrou. Les discussions pourraient même se poursuivre jusqu’à l’été, alors qu’elles devraient initialement se terminer fin mai.

Reste que cette feuille de route devrait ouvrir d’autres discussions, à plus ou moins long terme, à l’instar de la question plus globale du financement de la protection sociale.

L’autre sujet des discussions a été consacré à l’égalité femmes-hommes face aux retraites (à travers les droits familiaux et parentaux). Nous y reviendrons en détail dans notre prochaine édition.

Source : actuel CSE