Rôle du CSE en santé et sécurité : une table ronde de l’INRS fait le point
02/05/2023
Alors que se tenait vendredi dernier la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, une table ronde organisée par l’INRS a réuni un élu de CSE, une contrôleuse de la CARSAT de Normandie, un juriste et un chef d’entreprise. L’occasion de rappeler le rôle fondamental des élus du personnel dans le domaine santé et sécurité, mais aussi dans la prévention des accidents du travail. Compte rendu.
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), organisme paritaire fondé en 1947, a pour mission la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Son conseil d’administration regroupe 9 représentants “Employeurs” (7 Medef, 1 U2P, 1 CPME) et 9 représentants Salariés » de 9 représentants “salariés” (3 CGT, 2 FO, 2 CFDT, 1 CFE-CGC et 1 CFTC). Exerçant ses activités auprès de tous les secteurs économiques, ses compétences couvrent de nombreuses disciplines : acoustique, ventilation, informatique, épidémiologie etc. A ce titre, l’INRS représente un interlocuteur de grande valeur et une mine d’information pour les élus de CSE. Il organise plusieurs fois par an “les rendez-vous Travail & Sécurité” sous forme de tables rondes (voir le replay sur le rôle du CSE en santé sécurité).
A la veille de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, la dernière table-ronde a confronté Thomas Nivelet, juriste INRS, Colette Périssé, contrôleuse sécurité de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, Étienne Falconnet, élu titulaire de CSE (CFDT) chez Renault Trucks à Vénissieux (Auvergne-Rhône-Alpes) et Frédéric Perrin, chef de l’entreprise Saulas et président du CSE, qui fabrique près de Troyes des toiles métalliques et autres dispositifs filtrants. Leurs échanges, ponctués de témoignages vidéo d’élus du personnel, font émerger le rôle à la fois vaste et crucial des élus du personnel en matière de santé sécurité.
3 acteurs : élus de CSE, CSSCT, représentants de proximité
Thomas Nivelet, juriste pour l’INRS, commence par rappeler les prérogatives en matière de santé sécurité du CSE issu des ordonnances Macron de 2017 : “L’instance contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise”. Ajoutons que le CSE procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE dans toutes les entreprises et établissements de 300 salariés et plus. Disposition d’ordre public, il n’est pas possible d’y échapper par accord. Colette Périssé, contrôleuse de la CARSAT de Normandie précise que la CSSCT prépare les dossiers pour les élus du CSE, réalise des visites de terrain et une observation des conditions de travail afin que les élus puissent rendre leur avis. La CSSCT est composée au minimum de 3 représentants du personnel et présidée, comme le CSE, par l’employeur.
Faciliter le travail de l’instance
Enfin, dernier acteur, les représentants de proximité. Selon le juriste Thomas Nivelet, ils forment “une représentation du personnel complémentaire au CSE, non obligatoire. Ils ont vocation à exercer leurs missions dans les entreprises à structuration complexe, multisites et employant un grand nombre de salariés, où ils constituent le relais ascendant et descendant entre les salariés et les élus. En aidant les élus dans la mise en œuvre de l’information, de la sensibilisation, et en remontant aux élus ce qui se passe sur le terrain, ils facilitent de travail de l’instance”.
L’articulation des missions entre le CSE et la CSSCT
Étienne Falconnet, élu titulaire de CSE (CFDT) chez Renault Trucks à Vénissieux (Auvergne-Rhône-Alpes) explique l’organisation dans son entreprise de 4 000 salariés, qui dispose de 27 élus titulaires, 27 suppléants et 6 CSSCT réunissant 30 élus et où peuvent siéger également des représentants syndicaux. “Nos élus suppléants bénéficient d’heures supplémentaires de délégation, de même que les élus de CSSCT à hauteur de 10 heures. J’ai en tête un exemple récent où notre organisation a bien fonctionné. Le CSE a été informé de nouveaux projets de pièces détachées, qui impliquait la mise à disposition de liquides de refroidissement. Pendant que le CSE travaillait à rendre son avis, les membres de la CSSCT ont réalisé des enquêtes, des visites de terrain et tenu des réunions préparatoires avec la direction et les salariés. Ils ont alors préconisé d’ajouter des bacs de rétention pour éviter les écoulements de produits chimiques. La direction l’a accepté et le CSE a rendu un avis favorable. Bien sûr, ça ne se passe pas toujours comme ça !”.
On n’a jamais intérêt à ne pas écouter les élus
Chez Saulas, raconte Frédéric Perrin, chef d’entreprise et président du CSE, on organise des réunions sur site, notamment pour adapter les techniques à un problème donné. Nous faisons également des tests, nous débriefons sur des échantillons. Les élus sont des vecteurs privilégiés mais ils ne sont pas exclusifs : j’intègre les managers et les équipes. Mais les élus sont systématiquement conviés à la réflexion. On n’a jamais intérêt à ne pas les écouter”.
3 outils : la formation, l’expertise, l’enquête
Colette Périssé rappelle que pour remplir leurs missions, les élus ont droit à 5 jours de formation lors de leur premier mandat, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Ils bénéficient ensuite de 3 jours supplémentaires en cas de renouvellement de leur mandat. Les membres de la CSSCT disposent également de 5 jours supplémentaires lors du renouvellement de leur mandat.
A compter de 50 salariés, les élus du CSE peuvent faire appel à un expert. Le juriste Thomas Nivelet rappelle à ce titre que si le besoin d’expertise provient de la CSSCT, seul le CSE peut en faire la démarche. Elle intervient la plupart du temps à l’occasion de la consultation du CSE sur des projets d’aménagement important modifiant les conditions de travail et les conditions de santé et de sécurité. Mais le CSE est aussi un acteur de la prévention des risques professionnels. L’employeur reste seul garant de la santé des salariés, mais le CSE a pris une nouvelle place depuis la loi santé au travail du 2 août 2021. Ce texte a introduit une consultation du CSE sur le DUERP depuis le 31 mars 2022 et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Enfin, en cas d’accident du travail, ou d’apparition d’une maladie professionnelle, le CSE décide de diligenter ou pas une enquête, selon la nature et l’importance des événements. Il s’agira de recueillir des informations pour déterminer la cause de l’accident en se rendant sur les lieux. La responsabilité de l’employeur pourra être engagée si aucune mesure jugée prioritaire par le CSE du fait d’incidents répétés n’a été mise en œuvre. Il s’agira enfin de proposer des mesures curatives et préventives pour limiter le risque de nouvel accident. Quant aux maladies professionnelles, les élus peuvent vérifier que l’employeur a bien mis à jour le Document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre effective d’actions de prévention.
Quelles questions se poser en fin de mandature ?
En pleine période de renouvellement des CSE, il est indispensable de se demander quelle action des élus peuvent mener en fin de mandature sur le renouvellement et notre article sur le bilan de fin de mandat).
Se poser la question de l’amélioration continue
Pour le juriste Thomas Nivelet, “c’est l’occasion de se poser la question de l’amélioration continue. Pourquoi pas prévoir de mettre un point à l’ordre du jour de la réunion du CSE pour faire un point sur ce qui fonctionne ou pas, et renégocier éventuellement les sujets bloquants des accords. Est-ce qu’on a fait visites régulières, analysé les accidents du travail, remonté les informations du terrain, etc.”.
Marie-Aude Grimont
Journée mondiale de la santé au travail : FO réclame le retour des CHSCT
02/05/2023
Vendredi 28 avril, journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, le syndicat Force ouvrière a publié un communiqué de presse réclamant le retour des CHSCT dans les entreprises privées : “Près d’un an après la Conférence Internationale du Travail de juin 2022, FO réaffirme aux côtés de la Confédération Syndicale Internationale (CSI) l’urgence de ratifier au plus vite la Convention 155 de l’OIT afin d’assurer une santé et sécurité effective au travail, en commençant par la remise en place des CHSCT dans le public comme le privé !”. Selon Eric Gautron, secrétaire confédéral en charge de la protection sociale collective, “la suppression du CHSCT est le coup le plus dur porté aux instances de représentation du personnel. Les élus de CSE ont à gérer toutes les questions des DP, des anciens CE, et du CHSCT. Au bout d’un mandat complet, nous avons des retours délicats sur le sujet. Donc réinstaurer les CHSCT permettrait peut-être d’améliorer notre situation : 3 morts par jour au travail, c’est un constat accablant pour notre pays”.
Source : actuel CSE