Les modèles d’avis d'(in)aptitude et d’attestation de suivi sont actualisés
14/10/2024
Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 octobre , actualise les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi « santé au travail » : nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, instauration des visites de mi-carrière et des visites post-exposition, de la télésanté au travail, de la possibilité de recourir à un médecin de ville (médecin praticien correspondant).
L’arrêté du 26 septembre 2024 modifie l’arrêté du 16 octobre 2017 qui avait fixé, pour la première fois, les modèles d’avis d'(in)aptitude, d’attestation de suivi et de propositions de mesures d’aménagement de poste.
Cet arrêté comporte quatre annexes correspondant à quatre documents pouvant être remis par le médecin du travail ou un autre professionnel de santé du SPST habilité :
- l’annexe 1 comporte le modèle d’attestation de suivi. À l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du SPST, à l’exception de la visite de pré-reprise, une attestation de suivi est remise au travailleur et à l’employeur ;
- l’annexe 2 comporte le modèle d’avis d’aptitude remis aux travailleurs à risques et à leurs employeurs à l’issue d’une visite d’embauche ou périodique. Ces travailleurs répondant aux critères de l’article R. 4624-23 du code du travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé en raison de leur affectation à un poste à risques. À l’issue de ces visites, un avis d’aptitude est remis au travailleur ainsi qu’à l’employeur, sauf inaptitude ;
- l’annexe 3 comporte un modèle d’avis d’inaptitude. Un avis d’inaptitude peut être délivré au travailleur et à l’employeur à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail ;
- l’annexe 4 comporte un modèle préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui peut accompagner, selon les cas, soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.
Source : actuel CSE
Santé au travail : le coût moyen de l’ensemble socle de services est fixé à 115,50€ pour 2025
15/10/2024
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l’ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à 115,50 euros pour l’année 2025.
La notice de l’arrêté rappelle que c’est à partir de ce coût moyen qu’est calculée l’amplitude dans laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit rester (plus ou moins 20 %).
Pour rappel, les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Depuis le 31 mars 2022, les services obligatoires fournis par le SPSTI font l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité.
Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire.
Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale.
Source : actuel CSE
La DGT va retirer l’arrêté actualisant les modèles d’avis d'(in)aptitude et d’attestation de suivi
15/10/2024
“Le directeur de la DGT a donné son feu vert ce matin pour le retrait de l’arrêté du 26 septembre dernier, a annoncé hier le médecin inspecteur régional du travail, Jean-François Verquin, lors d’un webinaire organisé par l’ISTNF Hauts-de-France. Depuis jeudi [10 octobre, date de publication au JO], de nombreuses questions étaient posées, je suppose des difficultés en termes d’application”, a-t-il évoqué.
Interrogée hier, la direction générale du travail (DGT) nous a confirmé que “l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de documents remis dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé va être repoussée de 6 mois, afin de permettre aux acteurs de préparer leur déploiement”. En cause ? “La nécessité d’un temps de développement informatique remontée au ministère par les éditeurs de systèmes d’informations dès le lendemain de la publication de l’arrêté”.
“Les consultations menées auprès des acteurs de terrain et auprès des partenaires sociaux, notamment en commission spécialisée du comité d’orientation des conditions de travail du 11 juillet dernier, n’avaient pas fait apparaître de difficulté opérationnelle et par conséquent du besoin d’un délai d’entrée en vigueur pour la bonne application de l’arrêté”, justifie la DGT qui assure que “ce délai accordé permettra à l’ensemble du réseau des SPST (services de prévention de santé au travail) de préparer l’entrée en vigueur des nouveaux documents en toute sécurité juridique et opérationnelle.”
Le retrait signifie que l’arrêté est réputé n’avoir jamais existé et n’avoir produit aucun effet juridique. Les modèles de 2017 sont donc applicables jusqu’à nouvel ordre.
Source : actuel CSE
PLFSS pour 2025 : la Fnath mécontente des dispositions sur les AT/MP
16/10/2024
La Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath) a exprimé son mécontentement après avoir pris connaissance des dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. “Alors que le ministre Dussopt avait demandé aux partenaires sociaux de revoir leur copie lors du PLFSS 2024, la Fnath dénonce un article 29 qui porte de maigres améliorations et qui vient anéantir les évolutions favorables aux victimes imposées ces dernières années par la jurisprudence”.
La Fnath déplore par ailleurs que “l’article 29 prévoit une commission des garanties chargés de suivre la transcription de l’accord qui ne comprend pas les associations de victimes du travail”.
La Fnath demande à tous les parlementaires “qu’ils fassent obstacle à la retranscription dans la loi de cet accord scélérat”.
Source : actuel CSE
Le ministère du travail lance une nouvelle campagne de communication sur les accidents graves et mortels
16/10/2024
Le ministère du travail vient de lancer une nouvelle campagne de communication afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels (campagne de presse, spots radio, campagne digitale, kits de communication…). “Malgré les efforts considérables déployés pour prévenir les accidents du travail graves et mortels, leur nombre demeure encore trop élevé. En effet, chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent”, déplore le ministère du travail.
Cette campagne met en avant des solutions concrètes pour aider les employeurs et les salariés à adopter les bonnes pratiques en matière de sécurité au travail. “Sous le slogan « Mieux préparés, mieux équipés, mieux formés : employeurs, salariés, passez à l’action sur securiteautravail.gouv.fr », la campagne a pour objectif de responsabiliser l’ensemble des parties-prenantes, quelles que soient leurs fonctions ou secteurs d’activité. Elle vise à instaurer une véritable culture de la sécurité au sein des entreprises, et à faire de la prévention un réflexe quotidien”.
Le site www.securiteautravail.gouv.fr conçu pour accompagner à la fois les employeurs et les salariés dans l’amélioration de la sécurité au travail, sera au centre de la campagne. Il délivre un certain nombre d’informations : guides de prévention par secteur, fiches métiers, conseils pour la mise en place des mesures de sécurité, ainsi que des ressources pour réagir en cas d’accident du travail.
► Le ministère du travail, alors occupé par Olivier Dussopt, avait lancé une campagne similaire il y a un an.
Source : actuel CSE
