SANTÉ, SÉCURITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL

Passe sanitaire, activité partielle majorée : le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu’au 31 juillet 2022

14/10/2021

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables.

Face à “un contexte encore très incertain”, le gouvernement souhaite garder des outils à sa disposition pour pouvoir réagir “rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire”. C’est le sens du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté hier en Conseil des ministres par Jean Castex qui vise à prolonger jusqu’au 31 juillet 2022, la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire. Cette période transitoire devait s’achever le 15 novembre prochain.

Une clause de revoyure est toutefois prévue, “trois mois après la publication de la loi et au plus tard le 28 février 2022” afin de redonner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur l’opportunité d’une nouvelle prolongation. Dans son avis du 7 octobre 2021 (en pièce jointe), le Conseil d‘Etat recommandait, en effet, au gouvernement d’intégrer un point d’étape, présenté sous forme de “rapport”, sur les mesures prises ainsi que les perspectives d’évolution de la situation sanitaire.

Les différents partis politiques, de gauche comme de droite, avaient, au préalable, manifesté leur opposition à une mesure prorogée au-delà de l’élection présidentielle. Gérard Larcher, président du Sénat avait d’ailleurs, lui-même, assuré, au micro de France Info, le 12 octobre, qu’il ne souhaitait pas “donner un blanc-seing jusqu’au 31 juillet 2022”, demandant que cette prorogation intervienne “sous le contrôle du Parlement”.

Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 19 octobre.

Prorogation du passe sanitaire

Le projet de loi permet au gouvernement de proroger la nécessité de détenir un passe sanitaire pour les lieux et activités visés par la loi du 5 août 2021 jusqu’au 31 juillet 2022. Un décret sera nécessaire pour le prolonger au-delà du 15 novembre 2021.

En matière de relations du travail, cela signifie que l’obligation de présenter un passe sanitaire valide pour venir travailler (un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique de moins de 72 heures, le résultat d’un test positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de six mois) pourra être maintenu pour tous les salariés des secteurs d’activité accueillant du public tels que les bars, les restaurants, ou encore les cinémas et les musées jusqu’au 31 juillet prochain au plus tard, sauf contre-indication médicale reconnue.

Prolongation de la faculté de moduler les taux d’indemnisation de l’activité partielle

Autre mesure phare du projet de loi : le gouvernement souhaite conserver jusqu’au 31 juillet 2022, la faculté de moduler le taux d’indemnisation en matière d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité. L’article 5 du texte prévoit, en effet, d’adapter jusqu’à cette date le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Ces dispositions mises en place par ordonnance arrivent à échéance le 31 décembre 2021. “Des taux de prise en charge différenciés pourront ainsi réactivés afin de tenir compte, le cas échéant, des mesures de restriction sanitaires qui pourraient être mises en place selon les secteurs d’activité et les types d’entreprise”, indique l’étude d’impact du projet de loi.

Actuellement et jusqu’au 31 octobre 2021, pour les entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions territoriales ou subissant une baisse de chiffre d’affaires de 80 %, l’allocation versée à l’employeur s’élève à 70 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic. Le salarié touche également une indemnité équivalente à 70 % de son salaire brut.

En outre, l’article 6 du texte autorise le gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter l’APLD.

Cas des personnes vulnérables ou devant garder leurs enfants

De même, l’article 5 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de bénéficier d’un taux horaire d’activité partielle majoré pour les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler. Soit parce qu’ils sont considérés comme une personne vulnérable, soit parce qu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction oui de maintien à domicile. “La prolongation de cette mesure pourrait notamment permettre de faire face à de nouvelles restrictions sanitaires de fermetures d’écoles si l’évolution de l’épidémie rendait nécessaire la réactivation d’une telle mesure”.

De telles prolongations devront être fixées par voie réglementaire.

Par ailleurs, le texte durcit les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire, prévoyant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Enfin, il proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane “compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui”.

Anne Bariet

Covid : les tests payants ne donnent pas lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels

14/10/2021

Dans le questions-réponses sur l’obligation vaccinale ou la détention d’un passe sanitaire pour certaines professions, remis à jour hier par le gouvernement, le ministère du Travail précise que “le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel” et que “l’’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge”.

Le ministère anticipe ainsi la fin de la gratuité des tests à compter du 15 octobre 2021 (le décret est toujours en attente de la publication au 13/10/2021).

Les tests de dépistage du Covid-19 deviendront ainsi payants sauf pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination, les mineurs, les personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’Assurance maladie, les personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale, les personnes présentant une prescription médicale et celles ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois. 

Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44€ pour un test PCR et de 22€ pour un test antigénique. Il faudra donc verser cette somme pour effectuer un test de dépistage utilisé pour obtenir un passe sanitaire valide (à noter que les auto-tests réalisés sous la supervision d’un professionnel ne seront plus admis).

actuEL CSE

Loi santé au travail : les premiers décrets porteront sur la prévention de la désinsertion professionnelle

15/10/2021

Sauf exceptions pour certaines mesures, la loi Santé au travail du 2 août dernier entrera en vigueur le 31 mars 2022 mais son application reste subordonnée à la publication de décrets sur de nombreux points.

Lors d’une rencontre organisée hier par le réseau Présance, organisme représentatif des services de santé au travail interentreprises (SSTI), futurs services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), le secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski, a fait état du travail de ses services sur la rédaction des textes réglementaires qui porteront, selon lui, sur 47 domaines. 

La priorité étant le “maintien dans l’emploi”, les premiers décrets qui devraient être publiés “avant la fin de l’année 2021” porteront sur la prévention de la désinsertion professionnelle. Ensuite devraient suivre les décrets sur les visites médicales (mi-carrière, reprise, pré-reprise et rendez-vous de liaison), avant fin mars 2022.

actuEL CSE