Correction des facteurs d’exposition 2024 jusqu’aux DSN des 7 ou 15 avril 2025
18/03/2025
L’employeur doit déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours de l’année civile considérée.
Cette déclaration permet d’affecter des points sur le compte professionnel de prévention des salariés exposés. Ils pourront ensuite les utiliser pour financer une formation, un projet de reconversion professionnelle, un temps partiel ou une retraite anticipée.
Pour rappel, la déclaration des facteurs d’exposition est attendue une fois par an en DSN :
- dans les paies de décembre transmises les 5 ou 15 janvier N+1 au titre de l’année N ;
- ou lorsque le contrat de travail prend fin, dans la DSN mensuelle du mois de départ du salarié.
En cas d’erreur, l’employeur peut rectifier sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année N+1, soit avec les paies de mars de l’année suivant l’exposition.
Ainsi, il est possible de corriger les facteurs d’exposition de 2024 jusqu’aux DSN des paies de mars 2025, attendues les 7 ou 15 avril 2025.
► L’employeur dispose également d’un délai de trois ans pour corriger, dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié.
Source : actuel CSE
Les syndicats européens réclament une directive sur la prévention de l’exposition professionnelle à la chaleur
19/03/2025
Dans une résolution publiée le 12 mars, la Confédération européenne des syndicats (CES) demande “instamment” à la Commission européenne de promulguer une directive sur la prévention de l’exposition professionnelle à la chaleur.
“Le nombre croissant de décès, été après été, prouve que les recommandations aux employeurs ne sont pas suffisantes et que des procédures obligatoires doivent être mises en place par le biais d’une législation contraignante dès que possible”, estime la Confédération, qui évoque “une augmentation de 42 % des décès liés à la chaleur sur le lieu de travail depuis 2000” dans l’Union européenne.
Les syndicats demandent notamment l’instauration de températures de travail maximales contraignantes, des évaluations obligatoires des risques liés à la chaleur selon l’indice Wet Bulb Globe Temperature (WBGT), des plans de gestion de la chaleur (éducation et formation des employeurs, mesures de premiers secours, etc.) et un programme concret de mesures préventives basé sur l’approche STOP.
Source : actuel CSE
Exposition au chlordécone : l’État doit réparer le préjudice moral d’anxiété lorsqu’il est démontré
19/03/2025
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a été saisie par environ 1 300 personnes recherchant la responsabilité pour faute de l’État après avoir été exposées, en Guadeloupe ou en Martinique, à la pollution par le chlordécone. Cette substance active de synthèse entrant dans la composition de produits insecticides, dont l’utilisation était autorisée dans les bananeraies entre 1972 et 1993, a entrainé une pollution rémanente des sols, de l’eau et de la contamination de la chaîne alimentaire.
Très persistant, le chlordécone a contaminé durablement les sols et l’eau, et impacte encore aujourd’hui les cultures et les productions animales. Des études toxicologiques sur modèle animal et des études épidémiologiques ont pu montrer des effets néfastes sur le système nerveux, la reproduction, le système hormonal et le fonctionnement de certains organes (foie, rein, cœur, etc.).
Par un arrêt du 11 mars 2025 (en pièce jointe), la CAA de Paris a jugé que l’État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et informer la population touchée. Notamment en l’absence de centre de stockage des déchets industriels spéciaux, l’État a fait preuve de carence fautive en n’organisant pas la collecte du reliquat des stocks de Curlone avant 2002.
Ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard des requérants qui invoquent leur exposition à la pollution rémanente parle chlordécone pour autant qu’il en soit résulté pour eux un préjudice direct et certain.
L’État doit ainsi réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution. Ce qui n’a pas été le cas pour tous les demandeurs qui n’ont pas tout été indemnisés dans cette affaire comme en témoigne la lecture de l’arrêt.
La seule invocation d’une exposition au chlordécone, indépendamment de ses conséquences personnelles et en l’absence de justification les étayant de façon individuelle, ne permet pas de justifier d’un préjudice réparable.
Source : actuel CSE
L’Aract de Bourgogne-Franche-Comté publie un guide sur l’inclusion au travail
20/03/2025
L’Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) de Bourgogne-Franche-Comté publie un document d’une trentaine de pages qui restitue des travaux menés au sujet de l’inclusion au travail et de ses liens avec les conditions de travail.
Le guide, qui propose définitions, rappels réglementaires et une recension des obstacles à l’inclusion, identifie six leviers d’action en faveur d’une meilleure inclusion au travail :
- les pratiques RH : accéder à des profils différents ;
- les parcours professionnels : favoriser l’acquisition des compétences ;
- le contenu du travail et ses conditions de réalisation : permettre la réalisation du travail dans de bonnes conditions pour les salariés et l’entreprise ;
- les modes de management : soutenir la réalisation du travail ;
- les relations et le dialogue social : favoriser la cohésion et l’équité de traitement ;
- le lien à l’écosystème : être accompagné dans le recrutement et le maintien en emploi.
Trois retours d’expériences d’entreprise de la région Bourgogne-Franche-Comté sont également proposés, associés à des témoignages de dirigeants et un outil d’auto-positionnement. Ce dernier permet de faire le point sur ses pratiques liées à l’inclusion en fonction des six leviers, d’identifier ses enjeux et de passer à l’action grâce à une liste détaillée d’exemples d’actions.
Source : actuel CSE
[LFSS 2025] Mutualisation du coût des maladies professionnelles différées et emploi de travailleurs handicapés
20/03/2025
La réforme des retraites intervenue avec la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est venue acter le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs embauchant des seniors, en vue de dépasser les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés âgés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisation AT/MP .
À cette fin, cette loi a prévu qu’un décret fixe des modalités de calcul des taux de cotisation AT/MP permettant la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps tant dans le régime général de la sécurité sociale (article L 242-5 du code de sécurité sociale, al. 1 modifié) que dans le régime agricole (article L 751-15 du code rural modifié).
► En pratique, ce texte réglementaire n’est pas encore paru dans le régime général. En revanche, l’arrêté du 22 décembre 2023 a introduit cette mesure pour le régime agricole.
Une disposition entrée en vigueur le 28 février 2025
La LFSS pour 2025 étend cette mutualisation des coûts des maladies professionnelles lorsque l’objectif est de favoriser l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) (article L 242-5 du code de sécurité sociale modifié). Cette disposition est entrée en vigueur le 28 février 2025, mais un décret sera nécessaire pour la rendre effective.
►Selon l’amendement à l’origine de cette disposition, les BOETH présentent une prévalence importante des maladies professionnelles, entraînant une hausse des cotisations AT/MP et des charges d’assurance-prévoyance pouvant freiner leur embauche. Relevons que cet amendement adopté avait reçu un avis défavorable du gouvernement.
Source : actuel CSE
La santé mentale au travail figure au programme du gouvernement
20/03/2025
Le gouvernement Bayrou reprend l’idée de son prédécesseur Michel Barnier de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Dans le compte-rendu du conseil des ministres d’hier, on peut lire les motivations de cette décision :
“Chaque année, environ 200 000 tentatives de suicides sont recensées en France, avec près de 9 000 décès, plaçant le pays parmi ceux aux taux les plus élevés en Europe. La dépression touche 11 % des Français adultes, contre 6 % en moyenne en Europe. La crise sanitaire de la Covid-19 a aggravé ces problématiques, en particulier chez les jeunes adultes : 40 % des 18-24 ans souffrent aujourd’hui de dépression modérée à sévère, contre 26 % avant la crise. Ces chiffres nous incitent à briser les tabous qui existent autour de ces enjeux et à adopter une approche moins stigmatisante des problématiques de santé mentale dès le plus jeune âge”.
Une série de communications et de sensibilisations, assorties de “dispositifs concrets” pour l’heure non précisés, devrait en découler tout au long de l’année sous la forme de “séquences” :
- 1ère séquence : Bien dans sa tête, bien dans sa vie ;
- 2ème séquence : Santé mentale au travail ;
- 3ème séquence : Santé mentale, parentalité et jeunesse ;
- 4ème séquence : Santé mentale, précarité et dépendance.
Le gouvernement a déjà lancé un site internet dédié (santementale.gouv.fr) et un comité interministériel se tiendra en juin sur le sujet afin de décider d’une “stratégie nationale de prévention et d’accompagnement”.
Source : actuel CSE
Amiante et silice cristalline : les anciens mineurs demandent la reconnaissance de leurs droits “face à l’injustice de l’État”
21/03/2025
Dans un communiqué daté du 13 mars, les fédérations nationales et régionales de mineurs CGT, CFDT, CFTC, FO CFE-CGC et les associations de victimes (l’Andeva, la Cavam, la Fnath et l’Adevat-amp) demandent la “reconnaissance officielle” par l’État des expositions de tous les anciens salariés de la corporation minière à l’amiante et à la silice cristalline, notamment. Et appellent à ses services et à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) de “ne plus entraver les démarches des victimes et de leurs familles lorsqu’elles demandent la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, notamment dans le cadre des conciliations”.
“Plutôt que de reconnaître objectivement la réalité des expositions aux poussières d’amiante, de silice cristalline […], l’État continue de nier l’évidence et d’engorger les tribunaux”, dénoncent-ils dans leur communiqué, pointant du doigt une “recrudescence des contentieux [engagés par ce dernier] sur les maladies professionnelles des anciens salariés de la corporation minière”.
Source : actuel CSE