Les syndicats veulent poursuivre le combat contre la loi immigration

29/01/2024

Le Conseil constitutionnel a largement censuré, jeudi 25 janvier, la loi immigration. Dans la soirée, plusieurs communiqués de presse confédéraux ont été publiés.

La CFDT indique “poursuivre le combat afin de ne pas ajouter à l’indignité d’une loi des conditions d’application incompatibles avec l’engagement au service de l’intérêt général et les conditions de travail de millions de salariés”.

La CGT “continue de demander la régularisation des travailleurs migrants sur le fondement d’une simple preuve de travail” et réclame “une loi permettant ces régularisations de droit”.

Si Force Ouvrière “se félicite en particulier de la censure des dispositions qui durcissaient l’accès aux prestations sociales et familiales”, elle rappelle que “les dispositions portant sur la régularisation des travailleurs sans titre de séjour sont maintenues” et demande toujours “le retrait pur et simple” du texte.

Pour l’Unsa, Emmanuel Macron “doit à présent tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ne pas promulguer la loi”.

Source : actuel CSE

FO : “Le service public de l’environnement ne doit pas être sacrifié”

30/01/2024

Première organisation syndicale du ministère de l’écologie, FEETS-FO (fédération de l’équipement, environnement, transports et services)  s’inquiète des conséquences environnementales des annonces du Premier ministre concernant le secteur agricole, alors que Gabriel Attal doit prononcer aujourd’hui à l’Assemblée son discours de politique générale.

“Cette simplification réglementaire pourrait avoir des conséquences désastreuses pour l’environnement. Nous constatons avec préoccupation la potentialité de destruction accrue des haies, une gestion inadéquate des cours d’eau, et l’arrêt inquiétant de la cartographie des zones humides. Ces actions menacent directement la biodiversité et l’équilibre écologique de notre pays”, réagit le syndicat qui en appelle à une “réévaluation urgente de ces décisions pour garantir la préservation de notre patrimoine naturel et le respect des objectifs de reconquête de la biodiversité”.

Le syndicat déplore le manque de soutien aux personnels de la part du ministère, et redoute que ceux-ci ne deviennent “les boucs émissaires des choix politiques et économiques gouvernementaux”. Pour FO, “le service public de l’environnement ne doit pas être sacrifié pour des intérêts économiques à court terme”.

Source : actuel CSE

Transfert d’une entreprise perdant son autonomie : quelles règles pour la désignation d’un DS ?

31/01/2024

Un arrêt de Cour de cassation du 17 janvier 2024 nous offre l’occasion de faire le point sur les règles applicables à la désignation d’un délégué syndical (DS) en cas de transfert d’entreprise ne conservant plus d’autonomie juridique. Ainsi, un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l’entreprise d’accueil s’il n’y est pas représentatif

En cas de transfert d’entreprise en application de l’article L. 2224-1 du Code du travail, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central :

Dans quelles conditions un syndicat représentatif dans l’entité transférée non autonome peut-il désigner un nouveau délégué syndical dans l’entreprise d’accueil ? Tout dépend de sa représentativité dans l’entreprise d’accueil, comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 janvier dernier.

Le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise d’accueil

Lorsque le syndicat n’a pas obtenu un score d’au moins 10 % lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise d’accueil, il n’est pas représentatif au sein de celle-ci. Dès lors, il ne peut valablement pas procéder à la désignation d’un délégué syndical au sein de cette entreprise. Peu importe à cet égard que ce syndicat ait obtenu un score électoral d’au moins 10 % lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise transférée (Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-27.441 ; Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-20.121 ; Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 13-16.889).

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 17 janvier précité.

► Les faits. Dans cette affaire, un salarié est désigné délégué syndical par un syndicat, à la suite d’élections professionnelles s’étant déroulées au sein de son entreprise le 5 décembre 2019.

Le 1er octobre 2022, l’entreprise est absorbée par une société, à laquelle sont transférés les contrats de travail de l’ensemble des salariés. L’entreprise ne conserve pas son autonomie à la suite de la fusion-absorption. Le mandat du salarié en tant que délégué syndical prend donc fin le 1er octobre 2022.

Par lettre notifiée à l’entreprise absorbante le 14 novembre 2022, le syndicat désigne à nouveau le salarié en tant que délégué syndical. L’entreprise absorbante saisit alors la justice aux fins d’annulation de cette désignation, arguant que le syndicat ne justifiait pas de sa représentativité en son sein.

► La décision. Constatant que le syndicat, pourtant représentatif dans la société absorbée, n’avait pas obtenu un score électoral d’au moins 10 % lors des dernières élections professionnelles de la société absorbante, les juges du fond annulent, à bon droit, cette désignation.

Ainsi, à partir du moment où il n’y a pas eu maintien des mandats dans le cadre du transfert d’entreprise, un syndicat ne peut pas se prévaloir des 10 % des voix obtenues aux élections organisées avant le transfert auprès de l’ancien employeur.

Le syndicat est représentatif dans l’entreprise d’accueil (bref rappel)

L’arrêt du 17 janvier 2024 prend le soin de rappeler que cette règle est quelque peu atténuée lorsque le syndicat est représentatif dans l’entreprise d’accueil comme dans l’entreprise d’origine.

Dans ce cas, le syndicat peut se prévaloir de l’article L. 2143-3 alinéa 2 du Code du travail.

En vertu de ce texte, le délégué syndical doit, en principe, être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au 1er tour des dernières élections au CSE (alinéa 1er). Mais si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit cette condition, s’il ne reste plus de candidat remplissant cette condition ou si l’ensemble des élus remplissant cette condition renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE (alinéa 2).

Dans la mesure où les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert doivent continuer à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs (art. 6 §1 de la directive européenne déjà citée), un syndicat représentatif dans l’entreprise d’accueil peut se prévoir du 2e alinéa de ce texte pour désigner l’un des salariés transférés au sein de l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-14.608 ; Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-18.653).

Dans la présente affaire, si le syndicat avait été représentatif dans l’entreprise d’accueil, il aurait pu valablement désigner le salarié transféré en qualité de délégué syndical au sein de l’entreprise d’accueil.

Géraldine Anstett

Discours de Gabriel Attal : les syndicats redoutent de “nouveaux reculs sociaux”

31/01/2024

Pour FO, les annonces de Gabriel Attal sont “porteuses de reculs sociaux particulièrement inquiétants” car “quand le Premier ministre indique vouloir réformer le droit du travail et favoriser les négociations entreprise par entreprise, comment ne pas comprendre une nouvelle remise en question du code du travail et une remise en question du rôle des branches ?” Force ouvrière craint une “déréglementation à tous les niveaux” ainsi qu’une remise en question du principe même du Smic et de ses règles de valorisation, ce qui ne signifie pas du tout “une augmentation générale des rémunérations, ni la remise en place de l’échelle mobile des salaires”. FO déplore également, avec la suppression annoncée de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), “de nouvelles atteintes aux droits des chômeurs”.

Solidaires dénonce également l’absence “d’annonces concrètes sur les nécessaires revalorisations salariales” et constate que “les mains libres seront données aux entreprises avec une nouvelle réforme du droit du travail (..) tandis qu’un complément de la réforme d’assurance chômage est attendu pour les seniors”. Solidaires estime que ces annonces “affectent les solidarités et le modèle social” et appelle les salariés “à se mobiliser dans les entreprises, les administrations, la rue, pour faire entendre l’impératif d’un changement radical pour vivre et non survivre”.

Sur le réseau social X (twitter), Laurent Escure, le secrétaire général de l’UNSA, a réagi ainsi : “Un jour viendra, on parlera de réarmement social mais pas aujourd’hui. Aujourd’hui, ce sont les plus précaires et les plus fragiles qui sont une nouvelle fois visés : RSA, ASS, AME (aide médicale de l’Etat). La modernité de la République est d’être sociale. Un jour viendra, les modernes seront entendus”.  

Source : actuel CSE

Discours de Gabriel Attal : “Tous les signaux d’alerte sont allumés” pour la CGT

01/02/2024

Après les réactions de Force Ouvrière, de la CFE-CGC, de Solidaires et l’Unsa, la CGT s’est à son tour exprimée sur le discours de politique générale de Gabriel Attal. Les orientations du Premier ministre sont dénoncées comme “la fuite en avant libérale d’Emmanuel Macron”.

Pour le syndicat, la “désmicardisation de la France” n’est qu’un moyen de “mettre à bas le système d’indexation du Smic, seul niveau de salaire protégé par la loi qui prévoit son augmentation automatique avec l’inflation”. La nouvelle réforme du code du travail est “une attaque pour favoriser plus encore le dumping social et la disparition des garanties collectives”. La suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue “une triple peine” pour les seniors “après l’allongement de l’âge de départ à la retraite puis le raccourcissement de la durée d’indemnisation du chômage”. La CGT prévient qu’elle se mobilisera si le gouvernement persiste dans ces logiques.

Source : actuel CSE