Branche de la création et de l’événement : la représentativité syndicale et patronale est fixée
18/06/2024
Sont parus ce week-end au Journal officiel deux arrêtés de représentativité datés du 14 juin 2024 concernant l’ensemble des entreprises au service de la création et de l’évènement. Les partenaires sociaux ayant convenu en 2022 de négocier une convention collective nationale (CCN) unique), cela recouvre les CCN n°2127 (création et événement), n°2519 (propriétaires de chapiteaux) et n°2397 (agences de mannequins adultes et enfants).
Le premier arrêté liste les syndicats représentatifs et leurs poids :
- la CFDT, avec 57,78%
- la CGT, 17,13%
- la CFTC, 12,60%
- FO, 12,49%.
Le deuxième arrêté liste et le poids les organisations d’employeurs représentatives :
- le SYNPASE, syndicat national des professionnels de l’audiovisuel, du spectacle et de l’évènement, avec 49,84 % ;
- la FICAM, fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, 39,12 % ;
- l’Evénement association, 11,04 %.
Source : actuel CSE
FO Métaux a commencé son XXIVe congrès
20/06/2024
La fédération Force Ouvrière de la métallurgie a débuté hier son XXIVe congrès qui se tiendra jusque vendredi 21 juin. Depuis Amiens (Picardie), les 900 participants ont vu Frédéric Homez présenter son rapport d’activité. Ce dernier quitte par ailleurs ses fonctions pour partir en retraite après 20 années de mandat marquées notamment, pour les plus récentes, par la crise sanitaire, la réforme des retraites ou encore la montée des préoccupations environnementales et de l’inflation, la négociation et la mise en œuvre d’une nouvelle convention collective de la métallurgie. Les congressistes devront donc non seulement fixer les orientations pour les quatre prochaines années mais également désigner celui qui reprendra la direction de la fédération.
Source : actuel CSE
Représentativité syndicale : le Conseil constitutionnel saisi d’une disposition de la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022
20/06/2024
Le Conseil constitutionnel a été saisi hier d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Rappelons que cette disposition prévoit que dans les branches qui regroupent des établissements relevant du code de l’éducation et du code rural et de la pêche maritime (à savoir, les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et celle de l’agricole privé), par dérogation aux articles L.2121-1 et L.2122-5 du code du travail – et jusqu’à la deuxième mesure de l’audience suivant la publication de la loi – le ministre du travail arrête la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant ces établissements sur le fondement de l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l’audience.
Les requérants au soutien de la QPC estiment que ces dispositions “méconnaissent la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail, par l’intermédiaire de leurs délégués, résultant respectivement des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu’elles prévoient que, pour fixer la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches professionnelles regroupant des établissements mentionnés aux articles L.442-5 du code de l’éducation et L.813-8 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé du travail prend en compte l’ensemble des suffrages exprimés par les salariés de ces établissements lors de la dernière mesure d’audience quadriennale, y compris les suffrages de leurs agents de droit public, alors même que les conventions collectives applicables dans ces établissements ne s’appliquent qu’à leurs salariés de droit privé”.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Source : actuel CSE