[Infographie] En 2023, 147 millions d’euros ont financé le dialogue social

09/12/2024

L’AGFPN, l’association paritaire qui gère le financement du dialogue social, a attribué en 2023 plus de 147 millions d’euros aux partenaires sociaux, dont 96,7 M€ pour les organisations syndicales et 50,4 M€ pour les organisations patronales. Ces crédits sont attribués, au titre de leur participation aux politiques publiques, aux politiques menées paritairement et à la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Infographie.

En France, c’est une association gérée paritairement par les organisations syndicales et patronales (l’AGFPN, association de gestion du fonds paritaire national) qui attribue aux partenaires sociaux des crédits en fonction de leur représentativité (*).

Cet argent provient d’une cotisation des entreprises (une taxe de 0,016% finance l’AGFPN, elle a rapporté 115,5 M€ en 2023) et d’une subvention de l’Etat (32,6 M€). Cette association, qui emploie 5 permanents, publie chaque année, dans un souci de transparence, un rapport sur son fonctionnement et sur l’attribution des crédits. Celui de 2023, rendu public le jeudi 4 décembre 2024, a été approuvé sans réserve par les commissaires aux comptes (lire le rapport en pièce jointe). 

3 missions justifient le versement de crédits

Ces crédits sont attribués au titre de 3 missions :

1. l’action paritaire des partenaires sociaux (ou “conception, gestion, animation et évaluation des politiques paritaires”) dotée de 99,2 M€ (ex : préparation et participation aux négociations interprofessionnelles sur le partage de la valeur et l’emploi des seniors, participation aux instances type commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.) ;
2. l’action des partenaires sociaux au titre des concertations menées par les pouvoirs publics, dotée de 3 M€ (ex : travaux du Conseil d’orientation des retraites et projet de réforme des retraites, travaux de France Compétences, projets des lois de finances, auditions de l’Assemblée nationale, etc.);
3. la formation économique, sociale et syndicale et l’animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, dotée de 45,9 M€ (ex : formation syndicale des militants dans les branches, formation des militants et des formateurs sur la santé au travail, développement des webinaires, etc.).

Ces crédits ne sont pas des subventions, les organisations devant justifier leur utilisation dans un rapport, ce que 90,6 % d’entre elles ont fait, ces organisations totalisant 99,27 % des crédits

À noter que ce bilan permet aussi de lire autrement la réalité du dialogue social en France.

Ainsi, et alors que les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) sont appelés à voter actuellement, l’AGFPN constate avoir traité une seule demande (et elle n’était pas recevable) au titre du financement public de la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés. Zéro euro a donc financé cette aide prévue.

L’AGFPN indique également que la restructuration des branches n’a pas eu d’impact en 2023. L’association prépare d’autre part l’application de l’accord national interprofessionnel d’avril 2022 sur le paritarisme, qui prévoit de confier à l’AGFPN, au plus tard début 2026, la gestion des dotations dédiées aux organismes gestionnaires de l’Unedic. Un chantier important qui nécessitera “un renforcement des équipes”. 

Le bilan 2023 

En 2022, l’AGFPN a financé, à hauteur d’un total de 147 M€,  429 organisations éligibles (voir le détail dans notre infographie ci-dessous).

(*) Cette association, dans laquelle siège un commissaire du gouvernement, est actuellement présidée par Daniel Weizmann (Medef), le vice-président étant Laurent Brun (CGT). Le conseil d’administration compte 32 membres (2 titulaires et 2 suppléants par organisation interprofessionnelle), désignés pour 4 ans. 

Bernard Domergue

Decathlon : le milliard de dividendes de la famille Mulliez provoque une grève

09/12/2024

L’annonce du versement d’un dividende d’un milliard d’euros à la famille Mulliez, actionnaire du groupe Auchan, a provoqué la colère des salariés de Decathlon, qui étaient en grève samedi 7 décembre. À Paris, Marylise Léon (CFDT) est venue soutenir les salariés du magasin de la Madeleine à Paris, là où un intérimaire a trouvé la mort en octobre 2023 lors d’un accident du travail.

C’est peu dire que l’annonce du versement à la famille Mulliez d’un énorme dividende (1 milliard d’euros) provenant de l’enseigne de Decathlon a fait tousser les organisations syndicales et les 20 000 salariés de cette enseigne de sport, dont 12 000 travaillent dans 330 magasins (*).

“À la sainte Catherine, le dividende prend racine”, a ainsi ironisé le premier syndicat de l’entreprise, la CFTC (37 % des voix), sur sa page Facebook.

Un dividende décidé sur fond de tensions salariales

Mais c’est la deuxième organisation syndicale, la CFDT (31% des voix), qui a pris l’initiative d’un appel à la grève des salariés ce samedi 7 décembre. 

“Nous demandions la revalorisation immédiate, après le dernier relèvement du Smic, des salaires qui se trouvent juste au-dessus. La direction a refusé et a renvoyé à cette question au début de l’an prochain”, déplore Sébastien Chauvin, délégué syndical CFDT et secrétaire du CSE central de Decathlon, qui ajoute : “Au même moment, on apprenait que l’assemblée générale de la famille Mulliez avait décidé l’attribution de ce montant de dividendes. Ça a été la goutte d’eau à l’origine de cet appel à la grève”.

C’est ma première grève en 24 ans ! Mais les miettes, ça suffit ! 

Vendeur dans le magasin de Pau, où il est délégué syndical FO et membre du CSE de Sud-Aquitaine, Jacky Jeanneteau a du mal à digérer la nouvelle : “Franchement, le milliard n’est pas passé !”

Pour la première fois depuis son embauche dans l’enseigne, il y a 24 ans, il a fait grève samedi. “Nous demandions une revalorisation de 2 % et on nous la refuse. J’espère qu’ils vont comprendre que des miettes, ça suffit ! Dans les magasins, les gens ne sont pas remplacés, les salariés sont fatigués”, nous dit-il en évoquant une très forte grogne interne.

” À l’UNSA, nous privilégions toujours le dialogue et la négociation. Mais là, entre des NAO où la direction freine des quatre fers, des conditions de travail qui se détériorent et cette annonce de dividendes alors qu’on nous demande d’être “frugal”, nous n’avions pas d’autre choix que de mobiliser les salariés”, commente Pascal Mondou, chef de rayon à Bordeaux et détaché comme DSC UNSA. 

Restructuration “silencieuse”

Il faut dire que cette annonce sur les dividendes en percute une autre : celle de la restructuration d’Auchan, avec 2 400 suppressions d’emplois, la galaxie Auchan et ses nombreuses enseignes faisant partie de « l’empire Mulliez ».

À la différence d’Auchan, il n’y a toutefois pas de restructuration ni de plan social officiels chez Decathlon, qui compte 23 CSE en région et un CSE central.

En un an, nous avons perdu 1 000 équivalents temps plein 

Mais pour Sébastien Chauvin, Decathlon conduit bel et bien une forme de restructuration silencieuse, sous les radars : “En un an, c’est un millier d’équivalents temps plein qui ont été supprimés”.

C’est en effet ce qui ressort du bilan chiffré présenté cet automne en CSE central. La conséquence de ces départs non remplacés, c’est une intensification du travail, les représentants des salariés déplorant une dégradation des conditions de travail. “On sent que les choses se dégradent depuis la fin de la crise sanitaire”, renchérit Pascal Mondou.

C’est d’ailleurs pour cela que la CFDT a choisi d’organiser un rassemblement, samedi dernier, devant le Décathlon de la Madeleine, près de l’Opéra à Paris, Marylise Léon, la secrétaire générale de la CFDT, s’étant déplacée pour soutenir les salariés. “Vous êtes la première richesse de l’entreprise, c’est vous qui la créez. C’est indécent que les actionnaires prennent un milliard de dividendes alors que vos conditions de travail ne sont pas acceptables”, a lancé aux salariés grévistes Marylise Léon, rapporte Syndicalisme hebo sur le réseau social Bluesky (**).

Le lieu parisien choisi pour ce rassemblement était hautement symbolique : un intérimaire de l’enseigne y est mort le 11 octobre 2023, écrasé par son charriot lors de son premier jour de travail sur ce site. A ce sujet, les représentants du personnel n’ont pas de nouvelles concernant l’enquête conduite par l’inspection du travail.

(*) Dans un article des Echos, l’AFM (l’association de la famille Mulliez), par la voix de Fabien Derville, le président de Decathlon, explique que le milliard de dividendes provient des réserves de Decathlon et qu’il ne va “pas aller dans la poche des 800 membres de l’association”, tous héritiers de Mulliez, mais qu’il sera utilisé pour financer les autres activités du groupe qui se portent mal, comme Auchan. 

(**) Un concurrent de X (ex-twitter), réseau que la CFDT a décidé de quitter.

Bernard Domergue

L’intersyndicale de Canal + demande le retrait du PSE

12/12/2024

Lors d’un CSE extraordinaire le 6 décembre, les élus de Canal + ont appris “avec consternation” le projet de leur direction de procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) supprimant 150 postes du fait de l’arrêt de la chaîne C8 mais aussi 100 autres postes dans l’unité économique et sociale (UES) du groupe.

“Nous sommes en total désaccord avec ces décisions. Aucun argument économique ne justifie un plan social “additionnel”. Nous demandons à la direction de revenir sur ces décisions et nous nous réservons la possibilité de les contester syndicalement”, réagit, dans un communiqué, l’intersyndicale (le syndicat maison + libres, le SNJ-CGT, la CFE-CGC et la CFDT).

Source : actuel CSE

Discrimination : une QPC relative aux actions de groupe

13/12/2024

Créée par la loi du 18 novembre 2016, l’action de groupe peut être exercée lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.
Cette action peut être exercée en vue de la cessation du manquement mentionné ci-dessus, ou de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, ou à ces deux fins.
À l’occasion d’un litige relatif à la discrimination syndicale de salariés titulaires d’un mandat CGT (évolution de carrière et rémunération), la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT et la CGT posent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
“Les dispositions de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d’égalité des justiciables devant la loi en ce qu’elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ?”.
En d’autres termes, les syndicats demandent si les dispositions prévoyant que seule l’action de groupe en matière de discrimination est exclue du bénéfice d’application immédiate de la loi à des faits antérieurs, sont constitutionnelles.
La Cour de cassation décide de renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel.

Source : actuel CSE