Groupes de protection sociale : les partenaires sociaux abordent le sujet du CTIP
21/05/2024
Lors de la dernière séance de négociation sur les groupes de protection sociale (GPS), les partenaires sociaux ont continué d’aborder les chapitres sans avancée précise mais dans un bon climat de discussion.
Ils ont notamment évoqué la question du Centre technique des instances de prévoyance (CTIP). Cet organisme représente les intérêts des institutions de prévoyance, assure une mission de veille réglementaire et rédige des recommandations. Toute la négociation consiste à ajouter un rôle politique à ses missions techniques actuelles. Un CTIP plus politique, “c’est d’ailleurs ce qu’il devrait être, sans pour autant devenir une instance de tutelle” selon Denis Gravouil (CGT). Pour Jocelyne Cabanal (CFDT) “cette partie du texte était essentiellement vue sous l’angle du contrôle, on l’a enrichie d’une dimension relative aux moyens à l’appui des décisions de la gouvernance et de la capacité des administrateurs à se positionner en connaissance de cause”.
Les représentants syndicaux et patronaux sont aussi revenus sur le sujet de la dernière séance : les mandats des administrateurs. Selon Éric Gautron (FO), “on a de nouveau demandé que les mandats soient plus attractifs et protecteurs”, le Medef s’étant montré “un peu moins fermé” sur la question d’un statut protégé des administrateurs. Pour Christelle Thieffinne (CFE-CGC), “il ne s’agit pas de la protection juridique des administrateurs qui ne seront pas attaqués pour leur mandat mais il faut qu’ils soient protégés sur leur salaire et leur évolution”.
Source : actuel CSE
L’action d’un syndicat en exécution d’un accord collectif est recevable même s’il n’a pas mis en cause tous les signataires de l’accord
22/05/2024
Les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l’accord toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts (article L.2262-11 du code du travail).
Indépendamment de l’action réservée par l’article L.2262-11 précité aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l’article L.2132-3 l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu. En effet, l’inapplication d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (arrêt du 25 mars 2009 ; arrêt du 11 juin 2013).
Fort de ces deux possibilités d’action, un syndicat assigne en justice un employeur (en l’occurrence un CSE qui employait des salariés) pour obtenir :
- l’application d’augmentations annuelles collectives au moins égales à celles résultant de l’application d’une clause d’un accord que ce dernier avait conclu avec lui et d’autres syndicats ;
- le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en sa qualité de syndicat signataire de l’accord et dans le cadre de sa défense des intérêts collectifs de la profession.
Son action est jugée irrecevable en appel au motif que le litige avait pour objet de poursuivre l’exécution d’une ou plusieurs obligations conventionnelles, qui supposait à tout le moins une interprétation. A ce titre, le syndicat ne pouvait pas engager, selon les juges du fond, son action devant le tribunal judiciaire sans mettre en cause les autres syndicats signataires de l’accord.
Considérant que ni l’article L.2132-3 ni l’article L.2262-11 du code du travail n’impose une telle condition, le syndicat se pourvoit en cassation.
La chambre sociale lui donne raison : “l’action d’un syndicat en exécution d’un accord collectif, qu’il soit ou non signataire, n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord”.
L’arrêt d’appel est cassé et l’affaire sera rejugée.
Source : actuel CSE