Visite de reprise : les médecins du travail réagissent aux annonces de François Bayrou

21/07/2025

Dans un courrier daté du 17 juillet, la Société française de santé au travail (SFST) et l’Association nationale des internes en médecine du travail (ANIMT) réagissent aux annonces du Premier ministre, François Bayrou, en matière de visites médicales. 

Le gouvernement envisagerait en effet de transférer la visite au médecin généraliste. Souhaitant répondre de manière “constructive”, la SFST et l’ANIMT admettent que “certaines visites de reprises peuvent s’avérer inutiles, dans deux cas notamment :

• d’une part, quand la pathologie cause de l’arrêt est totalement guérie et, n’entraîne aucune conséquence sur la possibilité de retourner à son poste de travail antérieur, ce que le médecin traitant est en mesure d’évaluer par sa connaissance de la maladie (en cas de doute il réorienterait vers le médecin du travail) ;
• d’autre part, lorsqu’au cours de l’arrêt de travail une visite de pré-reprise (prévue par les textes au-delà de 30 jours d’arrêt) a déjà été effectuée, qu’elle a été conclusive (reprise avec ou sans aménagement et en cas de propositions d’aménagement, communication, avec l’aval du salarié en arrêt, de ces conclusions à l’employeur). Cette visite de pré-reprise doit être faite moins d’un mois avant la reprise effective pour dispenser d’une visite de reprise.

Dans ces conditions, une réelle simplification (et une économie de temps ainsi que financière) serait de ne pas transférer ces visites de reprise vers les médecins généralistes, mais de les supprimer”.

En revanche, expliquent la SFST et l’ANIMT, “dans tous les autres cas d’arrêt maladie de plus de 60 jours, ceux pour lesquels aucune visite de pré-reprise n’a été effectuée et/ou ceux qui laissent des séquelles pouvant impacter le retour en emploi, la visite de reprise par un professionnel de santé au travail reste indispensable car seule à même de confronter l’état de santé aux conditions réelles de travail que ne connait pas le médecin généraliste”.

Source : actuel CSE

Inaptitude : des médecins inspecteurs du travail alertent sur la banalisation des mentions expresses

22/07/2025

Les mentions expresses permettent à l’employeur d’être dispensé de recherche de reclassement et de licencier directement un salarié inapte.

Dans une étude publiée au printemps, trois médecins inspecteurs du travail appellent les prescripteurs à limiter l’usage de la mention expresse pour prévenir la désinsertion professionnelle. La majorité des inaptitudes avec dispense de reclassement qu’ils ont expertisées auraient pu s’en passer.

“La mention expresse ne doit pas être banalisée et traitée rapidement, alertent les médecins inspecteurs du travail Christine Manteaux de Bourgogne-France-Comté, Nadine Renaudie de Nouvelle-Aquitaine et Jean-François Verquin des Hauts-de-France dans une étude inédite publiée en mars par l’Institut national  de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). L’utilisation des mentions expresses doit être parcimonieuse […] une mesure de dernier recours.”

Dans leurs régions, une part non-négligeable d’avis d’inaptitude prescrits par les médecins du travail sont accompagnés d’une dispense pour l’employeur de son obligation de reclassement. Le plus souvent à tort, à en croire leurs expertises.  

Pour rappel, le médecin du travail peut cocher l’une ou l’autre des deux cases de la fiche d’inaptitude indiquant que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi” (article R. 4624-42 du code du travail).

Introduites par la loi « El Khomri » du 8 août 2016, ces mentions expresses permettent à l’employeur d’être dispensé de recherche de reclassement et de licencier directement un salarié inapte. De nouveaux modèles d’avis d'(in)aptitude et d’attestation de suivi sont entrés en vigueur le 1^er juillet 2025.

Inaptitudes “réformées”

En 2022, dans leurs régions, plus d’un salarié déclaré inapte sur trois (35,2 %) a été privé de la possibilité de reclassement par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), relèvent les inspecteurs. Du côté des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA), près d’un salarié inapte sur deux (49,1 %) a perdu “inéluctablement son emploi”.

Dans 38 % des cas seulement, le médecin inspecteur maintient l’avis initial du médecin du travail 

Des proportions qui interrogent alors même que la majorité des avis avec mention expresse contestés et émis en 2022, expertisées aux prud’hommes ou dans les cours d’appel par les médecins inspecteurs l’année suivante*, ont été désavoués. “Dans 38 % des cas seulement, le MIT [médecin inspecteur du travail] maintient l’avis initial du médecin du travail, soulignent-ils. Dans les 62 % de cas restants, le MIT prononce des mesures de reclassement ; pour moitié, des capacités restantes ont été repérées au décours de l’expertise et pour l’autre moitié l’inaptitude est réformée en aptitude avec ou sans aménagement.” 

Les MIT relèvent plusieurs  situations expliquant l’effet de bord : “la nécessité d’une rupture rapide du contrat de travail notamment dans les situations de RPS [risques psychosociaux] en raison de la gravité des symptômes cliniques (burnout, syndrome dépressif sévère, idée suicidaires…)”, “le  manque de volonté de dialogue manifeste de la part de certains employeurs”, “l’instrumentalisation du médecin du travail” mis sous pression par le salarié ou l’employeur, “le peu de motivation” de certains employeurs à respecter les indications du médecin du travail obligeant ce dernier à couper court, la (sur)charge de travail des médecins ou encore l’absence de sollicitation de la cellule prévention de la désinsertion professionnelle par le médecin du travail.

“Posture médicale irréprochable”

Pour limiter l’usage des mentions expresses, les MIT appellent les médecins du travail à une “posture médicale irréprochable”.

Comprendre : “ne pas se limiter aux seules doléances recueillies dans le bureau médical [prendre seulement en compte le point de vue du salarié]”, “ne pas modifier unilatéralement un avis médical sur demande ou pression du salarié ou de l’employeur” ou “prendre le temps nécessaire de mener une enquête en milieu de travail”. “L’étude de poste et des conditions de travail est l’élément central de tout procédure d’inaptitude, même avec mention expresse”, insistent-ils.

Les MIT invitent aussi les prescripteurs à prendre des précautions rédactionnelles et indiquer de manière “explicite et complète” leurs identités et leurs modalités de contact pour favoriser les échanges. Déplorant le nombre et la qualité de ces derniers dans les dossiers de contestation, ils regrettent que le rendez-vous de liaison, récente opportunité pour échanger en amont, ne fasse pas florès.  

Ces mentions devraient être réservées aux seules situations médicales d’une extrême gravité

Autant de précautions pour réhabiliter le caractère exceptionnel de la mention expresse et réduire le risque de désinsertion professionnelle, “mission prioritaire” des services.

“L’inaptitude dans bien des cas est un moment solennel et important dans la vie professionnelle d’un salarié”, pèsent les MIT, qui résument leur doctrine : “Ces mentions devraient être réservées aux seules situations médicales d’une extrême gravité, dans lesquelles il n’existe plus de capacité de travail, ou de danger grave et imminent afin de prévenir une aggravation de l’état de santé”.

Elles le devraient, mais peut-être que les cas extrêmes se multiplient aussi. “Il faut bien comprendre que l’on peut être amené à cocher cette case parce que, et malheureusement ce n’est pas rare, nous voyons des salariés en consultation qui sont transis de peur à l’idée d’échanger de nouveau avec leurs employeurs, déclarait un médecin du travail du service de santé au travail de la région nantaise (SSTRN). Alors certes, on vient pervertir son usage initial mais le salarié derrière va être plus vite débarrassé et les démarches vont être facilitées.” 

Quand les mentions expresses riment avec RPS

Les conséquences des risques psychosociaux (RPS) sont à l’origine de 61 % des inaptitudes avec mention expresse contestées et expertisées par les médecins inspecteurs des trois régions de l’étude. “C’est le premier motif suivi de loin par la problématique des troubles musculosquelettiques (23 %)”, précisent-ils. Les situations de RPS se démarquent par ailleurs : les raisons médicales ayant conduit au constat de l’inaptitude sont peu remises en causes d’une manière générale, sauf dans leurs cas. Les MIT appellent notamment les médecins du travail à “être vigilant[s] sur les situations de RPS dans lesquelles certains salariés auraient tendance à en faire un moyen de résoudre une situation relationnelle alléguée comme difficile au travail”. Et à aborder les RPS via la fiche d’entreprise par “des questions indirectes (dialogue social, présence d’un référent harcèlement, formation, entretiens individuels, organisation du travail, relations hiérarchiques et fonctionnelles…)”. Une analyse qui “peut avoir toute son importance quand la mention expresse est utilisée pour soustraire un salarié d’un risque psychosocial”.

_{*Seules 13 contestations traitées par les MIT en 2023 en Bourgogne-France-Comté, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine étaient accompagnés d’une dispense de reclassement. 27 contestations concernaient un avis d’inaptitude. Au total, 153 rapports ont été rendus par les MIT cette année-là, saisis 195 fois par des conseils de prud’hommes et 7 fois par des cours d’appel. « D’une façon générale, le nombre de contestations d’avis médicaux demeure très faible par rapport aux milliers d’avis médicaux émis par l’ensemble des médecins du travail », précisent les auteurs.}

Matthieu Barry

La Fnath dénonce les annonces du Premier ministre

22/07/2025

Dans un communiqué publié hier, la Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath) “condamne fermement les premières pistes que le Premier ministre a exposées hier dans le cadre de sa conférence de presse budgétaire. Il est inacceptable de faire des malades, des pensionnés, des retraités « les boucs émissaires » du déficit abyssal de l’Assurance maladie et, plus loin, du déficit public du pays, dénonce la fédération. L’augmentation du plafond des franchises médicales à 100 euros, la réduction annoncée des populations qui bénéficient du statut « affection de longue durée », les mesures restrictives à l’encontre des arrêts de travail, la mise à contribution des retraités s’inscriront dans un environnement social déjà très dégradé alors que le taux de pauvreté atteint des records inégalés (…) Nous déplorons également la piste de suppression de deux jours fériés : une fois de plus, ce sont les travailleurs qui sont mis à contribution. À cela s’ajoute un message clair de ce gouvernement : il s’agit de « travailler plus pour gagner moins » “.

“À ce jour, les employeurs, par le biais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, devraient rembourser, tous les ans, à la branche maladie près de 4 milliards au titre des sous-déclarations des maladies professionnelles”, déclare également la Fnath.

Source : actuel CSE

Visite médicale de reprise : le ministère du travail réfléchit plutôt à modifier les critères de déclenchement

23/07/2025

François Bayrou annonçait il y a quelques jours que, dès 2026, “à l’exception des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est le médecin généraliste qui déterminera la possibilité de reprise du travail”. Ce qui a soulevé de nombreuses contestations. Finalement, le ministère du travail, confirmant une information parue dans Les  Échos du 22 juillet, précise qu’il s’agirait plutôt de revoir les critères qui rendent cette visite de reprise obligatoire. Cet examen est notamment prévu dès lors qu’un arrêt de travail dure 60 jours : pour le ministère, il faudrait allonger ce délai. Les partenaires sociaux devraient en discuter dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur le travail. 

Source : actuel CSE

Le gouvernement veut sensibiliser le monde du travail a une meilleure qualité du sommeil

23/07/2025

Le ministère de la santé a présenté hier une feuille de route afin de “promouvoir un sommeil de qualité pour tous”.

S’agissant du monde du travail, le document incite à une prévention et sensibilisation des acteurs du monde du travail :

• mieux informer les acteurs de l’entreprise (salariés, représentants de salariés, employeurs, encadrants, préventeurs internes) sur les risques que peuvent poser certaines organisations du travail (comme les horaires atypiques) sur la santé des salariés et notamment sur leur sommeil ;
• renforcer l’information et outiller les entreprises et les préventeurs sur les mesures de prévention à mettre en place pour atténuer les effets des organisations du travail (comme les horaires atypiques) pouvant impacter la santé des salariés et notamment leur sommeil.

Source : actuel CSE

Locaux de travail : de nouvelles signalétiques pour l’interdiction de fumer

25/07/2025

Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l’interdiction de fumer qui s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R.3512-2 du code du travail). 

Les nouveaux modèles figurent en annexe 1 de l’arrêté. 

Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication, soit le 22 juillet 2025, ou mises en œuvre en application d’un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu’elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction.

Source : actuel CSE