Imprimeries de labeur et industries graphiques : nouveau dispositif d’APLD rebond

21/07/2025

La branche des imprimeries de labeur et des industries graphiques a conclu, le 26 mai 2025, un accord à durée déterminée sur l’APLD rebond qui permet de réduire temporairement la durée du travail au sein de l’entreprise.

En réponse à la dégradation de la conjoncture économique, la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, a introduit un nouveau dispositif temporaire d’activité partielle dénommé “activité partielle de longue durée rebond”.

À destination des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, ce dispositif a pour objet de préserver les emplois. Il permet, sous réserve notamment de la conclusion d’un accord de branche étendu, de diminuer l’horaire de travail des salariés, et de percevoir une allocation de l’Etat pour les heures non travaillées en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

En application de ce texte, les partenaires sociaux de la branche des imprimeries de labeur et des industries graphiques ont conclu, le 26 mai 2025, un accord à durée déterminée qui permet de réduire temporairement la durée du travail au sein de l’entreprise. Cet accord est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 27 février 2028.

Les dispositions de l’accord du 26 mai 2025 ont un caractère supplétif et ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe portant sur le même objet. En l’absence d’un tel accord, l’accord de branche permet donc le recours au dispositif d’APLD rebond par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement (un modèle de document unilatéral est annexé à l’accord précité).

► Ce document unilatéral, transmis à l’administration en vue de son homologation, doit notamment préciser la date de début et la durée d’application du dispositif, les activités et les salariés concernés, la réduction maximale de l’horaire de travail ainsi que les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Entreprises et salariés concernés

La mise en œuvre du dispositif d’activité réduite concerne l’ensemble des entreprises dont l’activité relève du champ d’application de la CCN des imprimeries de labeur et industries graphiques, élargi aux activités visées par la CCN des industries de la sérigraphie.

Le dispositif peut concerner toutes les catégories de salariés, y compris ceux bénéficiant d’un dispositif de forfait annuel en jours, quel que soit leur statut (CDI, CDD et tous les contrats en alternance à l’exception des salariés en intérim).

► Les salariés doivent être placés dans le dispositif individuellement et alternativement, selon un système de “roulement équitable” entre les salariés d’un même atelier, unité de production, service, etc.

Réduction maximale de l’horaire de travail

L’accord prévoit que la réduction maximale de l’horaire, pour chaque salarié concerné, ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de la durée prévue par le contrat de travail du salarié (cette limite peut toutefois être dépassée, sur décision de l’administration, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise précisée dans le document élaboré par l’employeur ; dans ce cas, la réduction de l’horaire ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale).

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’APLD rebond, telle que prévue par le document unilatéral élaboré par l’employeur. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Information des salariés

L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins deux jours ouvrés à l’égard des salariés placés en activité réduite.

Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité réduite perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2025, du 14 février 2025, et par le décret du 14 avril 2025. En outre, il est prévu le versement par l’entreprise d’un complément d’indemnisation conventionnelle permettant le maintien de la rémunération antérieure nette du salarié (hors heures supplémentaires irrégulières et occasionnelles). Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle est identique à celui de l’indemnité légale. Le bulletin de salaire doit expressément indiquer le montant de l’indemnité légale au titre de l’APLD rebond, et le montant du complément d’indemnisation conventionnelle.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements de l’employeur en matière d’emploi doivent au minimum porter sur les salariés placés en activité partielle et s’appliquer pour une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement. Les plans de départ volontaire et les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives restent possibles.

L’accord prévoit également que le document unilatéral établi par l’employeur doit préciser la liste des actions de développement des compétences proposées aux salariés placés en APLD rebond, ainsi que les modalités de financement de ces actions.

Prévoyance : maintien des droits

Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond bénéficient du maintien de leurs droits en matière de prévoyance.

Julien François

Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la “large” négociation interprofessionnelle sur le travail

21/07/2025

Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutées à la fois dans le cadre du Cnoct (conseil national d’orientation des conditions de travail) par le CNPST, et dans la “large” – selon les termes du ministère – négociation interprofessionnelle sur le travail qui devrait s’ouvrir à l’automne et durer jusqu’à la fin de l’année.  

Le gouvernement devrait envoyer un document d’orientation – au sens de l’article L1 du code du travail – aux partenaires sociaux “avant le 1er août” pour leur demander de discuter de mesures touchant au code du travail. “Deux items font notamment partie de la négociation interprofessionnelle de l’automne au titre de son volet ‘travailler mieux’, nous précise le ministère du travail : la lutte contre les accidents du travail graves et mortels, et le renforcement de la prévention des risques professionnels et de la santé et sécurité au travail.” 

Le cabinet de la ministre nous indique que “les 5 grands axes et la petite vingtaine de mesures évoquées par la ministre devant le CNPST ont naturellement vocation à nourrir les échanges [de la négociation interprofessionnelle]”. Certes, comme il le souligne, “les organisations représentatives qui composent le CNPST recoupent celles qui seront invitées à négocier”. 

Cependant, la composition de ce comité permanent va bien au-delà des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE- CGC) et patronales (Medef, CPME, U2P) représentatives au niveau national. Y siègent aussi des représentants de l’Etat : la Direction générale du travail (DGT) pour le ministère du travail, la SAFSL pour le ministère de l’agriculture, et des représentants de la sécurité sociale, Cnam et CCMSA. La composition du CNPST avait d’ailleurs fait l’objet de débats lors de sa mise en place, en 2021. En outre, les avis du CNPST doivent normalement émaner des différentes commissions permanentes du Cnoct, qui comptent des personnalités qualifiées (l’Udes, par exemple) et des organismes de prévention (INRS, Anses) parmi leurs membres.  

Le poids des uns et des autres n’est pas le même dans le format de la négociation interprofessionnelle et dans le cadre du CNPST. “La question de l’articulation des deux se pose. Les enjeux ne sont pas les mêmes, les personnes autour de la table non plus. Sans parler des objectifs. La prévention des accidents graves et mortels, sujet technique et sur lequel on parvient tout de même souvent à faire preuve de bon sens, risque fort d’en pâtir”, s’inquiète un représentant syndical.  

Le gouvernement espère que les partenaires sociaux parviendront à un Ani, accord national interprofessionnel “avant la fin de l’année”. Ce qui aura été décidé dans cet Ani “fera naturellement partie du PST 5”, assure le ministère, et “pourra être embarqué dès que possible dans un véhicule législatif de transposition”.  

Le cabinet d’Astrid Panosyan-Bouvet ajoute : “Si certaines orientations et mesures proposée au CNPST par la ministre la semaine dernière ne sont pas couvertes par cet Ani d’ici la fin de l’année, leurs modalités de mise en œuvre pourront toujours être établies par le CNPST dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du PST 5 début 2026”.

Source : actuel CSE

La concertation sur la directive transparence salariale reprendra à la rentrée

23/07/2025

Alors que deux nouvelles réunions de concertation avec les partenaires sociaux avaient été programmées les 15 et 24 juillet sur la transposition de la directive sur la transparence salariale, le ministère du travail nous a indiqué que la prochaine réunion était finalement programmée à la rentrée “en raison de l’indisponibilité des syndicats”. La date n’est pour l’heure pas fixée.

Source : actuel CSE