20SepÉLECTIONS
Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats 17/09/2024 Le juge ne peut pas rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin dans le cas de l’annulation de l’élection d’un candidat en raison du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée entre les femmes