DROITS DES SALARIÉS
Salarié protégé : responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur en cas d’illégalité de l’autorisation de licencier 01/09/2025 L’illégalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. L’employeur est donc en droit d’obtenir réparation de son préjudice direct