Newsletter Actu Sociale N°224

La Cour de cassation donne des précisions sur l’inéligibilité des représentants de l’employeur devant les IRP 30/03/2026 Ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l’entreprise à l’égard des représentants du personnel les

Le reste à charge du compte personnel de formation est fixé à 150 euros 02/04/2026 Le salarié mobilisant son CPF doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire fixée, désormais, à 150 euros. Ce nouveau montant est applicable aux actions pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement au 2 avril