Un décret fixe les éléments d’information que doit contenir la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes
20/11/2025
Dans un délai de 6 mois après leur installation, tous les conseillers prud’hommes doivent remettre une déclaration exhaustive de leurs intérêts, prévoit l’article L.1421-3 du code du travail créé par l’article 30 de la loi du 20 novembre 2023.
Paru hier au Journal officiel, un décret fixe le modèle de cette déclaration d’intérêts (art. R. 1421-1). Le texte précise les conditions de sa remise au président ou vice-président du conseil (sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à leur caractère confidentiel) ainsi que les conditions de sa mise à jour et de sa conservation.
► Les informations que doivent mentionner les conseillers concernent les éléments professionnels intervenus au cours des 5 dernières années précédant la prise de fonctions ainsi que la situation professionnelle au moment de cette prise de fonctions.
Il s’agit notamment de :
- l’identification de l’employeur ;
- la période d’exercice de l’activité professionnelle ;
- la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société (avec la description des tâches effectuées) et la période correspondante ;
- la dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;
- les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
- les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant ;
- les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant, etc.
► La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le conseiller et son autorité, qui a pour but de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. Le décret précise qu’à l’issue de l’entretien déontologique, le conseiller prud’homme, le président ou le vice-président dispose d’un délai de 8 jours pour modifier le cas échéant sa déclaration d’intérêts.
► Ces déclarations sont conservées jusqu’à l’expiration du mandat du conseiller et détruites au bout d’un délai de 5 ans.
L’absence de déclaration d’intérêts ou l’omission d’éléments dans cette déclaration est punie de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Source : actuel CSE