Directive CSRD et élus de CSE : la norme sociale dans tous ses états

20/10/2025

Les élus du CSE doivent depuis 2025 être informés et consultés sur le rapport de durabilité de certaines grandes entreprises. En attendant les arbitrages des Etats membres sur le report et l’allégement de ces obligations issues de la directive CSRD, focus sur les normes ESRS S1 et VSME qui fixent le contenu des rubriques sociales du document.

En 2019, quand les travaux européens démarrent sur la directive CSRD (*), la démarche vise à rendre l’économie européenne plus durable et à structurer les obligations autour de la responsabilité sociétale des entreprises. Le texte est publié au Journal officiel de l’Union européenne en 2022, et en 2025, les premiers rapports de durabilité des entreprises de plus de 500 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou 25 millions de bilan) sont publiés.

Pour être conforme, ce document doit répondre aux exigences de normes qui en fixent le contenu. Il doit présenter des informations essentielles en environnement, dans le domaine social et sur la gouvernance. Entre temps, une autre directive est venue torpiller l’initiative de la première : la fameuse “Omnibus”. Entre temps, une jeune norme facultative a été publiée à destination des PME. D’ici fin 2025 / début 2026, les États membres rendront leurs derniers arbitrages sur les reports et allégements des obligations de durabilité.

En attendant, cela laisse un peu de temps aux élus de CSE pour se renseigner sur ces normes et assimiler les informations sociales qu’elles imposent aux employeurs afin d’être à même de lire des rapports de durabilité, de les critiquer face à des directions peu enthousiastes, et de rendre ainsi un avis éclairé.

Refonte des obligations de durabilité : les reports et allégements possibles

Jeudi 17 octobre, des expertes du cabinet Secafi, Delphine Bonnet et Camille Langlais, ont exposé en webinaire à des élus de CSE les options sur la table des États membres pour “soulager” les entreprises de leurs obligations de durabilité.

À l’origine, la directive CSRD prévoyait 4 vagues d’entreprises concernées par l’obligation de publier un rapport de durabilité :

• La vague 1, aujourd’hui la seule appliquée, visait les entreprises employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros ou un bilan d’au moins 25 millions ;
• La vague 2 devait concerner à compter de 2026 les entreprises d’au moins 250 salariés, 50 millions de chiffre d’affaires ou 25 millions de bilan ;
• La vague 3 visait les PME cotées d’au moins 10 salariés, 900 000 € de chiffre d’affaires ou 450 000 € de bilan ;
• La vague 4 visait enfin les entreprises étrangères opérant dans l’UE avec un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions et disposant d’une filiale dans l’UE présentant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions.

Aujourd’hui, seule la vague 1 s’applique aux entreprises françaises. Les États membres pourraient décider de fondre les vagues 1 et 2 en une seule phase entrant en vigueur en 2028 au lieu de 2026, et rehausser le seuil d’effectif à plus de 1 000 ou plus de 3 000 salariés d’une part, et le seuil de chiffre d’affaires à au moins 50 millions ou au moins 450 millions d’autre part.

La vague 3 pourrait n’entrer en vigueur qu’en 2029 au lieu de 2027. Selon les expertes de Secafi, une suppression de cette vague est certaine, même si elle n’est pas encore votée. En revanche, la vague 4 serait soit maintenue en rehaussant les seuils de l’entreprise à 450 millions de chiffre d’affaires et celui de la filiale à 50 millions, soit totalement supprimée comme la vague 3.

Selon Camille Langlais, “80 à 94 % des entreprises pourraient ainsi sortir du champ d’application du rapport de durabilité. Cependant, les entreprises de la première vague qui publient déjà des rapports en 2025 devraient continuer à le faire”.

Le rôle des élus de CSE

Rappelons que les élus de CSE doivent être informés – consultés sur le rapport de durabilité à l’occasion de l’une des trois consultations récurrentes de l’année : sur les orientations stratégiques, la politique sociale ou la situation économique. L’employeur a donc bien le choix entre l’une de ces consultations comme l’a prévu la loi du 30 avril 2025.

Selon Delphine Bonnet, les élus de CSE et délégués syndicaux pourront vérifier que la direction les a “mis dans la boucle du rapport” et observer comment l’employeur a sélectionné les risques et opportunités liés aux impacts de l’activité de l’entreprise. Elle ajoute : “Les représentants du personnel peuvent identifier les marges de progrès de l’entreprise, les sujets qui nécessitent des investissements, les effets potentiels des informations figurant dans le rapport sur l’emploi et les conditions de travail”.

Ainsi, les éléments du rapport de durabilité peuvent alimenter la réflexion des élus sur de multiples domaines autres que la durabilité elle-même.

Ils pourront par exemple déceler une contradiction entre les informations du rapport et celles figurant dans la base de données économiques sociales et environnementale (BDESE). L’experte de Secafi précise : “La durabilité crée des leviers de compréhension des enjeux pour le mandat et le dialogue social avec la direction, elle crée des liens avec de nombreux sujets que traitent les élus et syndicats”.

Lire le rapport de durabilité ne sera donc pas du temps perdu : il pourra alimenter des négociations d’accord sur la mobilité, l’intéressement, l’environnement ou encore la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les représentants du personnel donc pourraient bien y trouver de quoi déclencher un droit d’alerte…

Le contenu social de la norme ESRS S1

Pour lire en toute connaissance de cause le rapport de durabilité et se trouver à même de pouvoir le critiquer face à l’employeur, les élus doivent connaître un minimum le contenu des normes qui fixent les informations obligatoires du document.

En matière sociale, les entreprises soumises à la directive CSRD (vague 1) doivent répondre aux exigences de la norme ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ce type de norme impose tout d’abord à l’entreprise un prisme de double matérialité : seuls les sujets et informations matériels à la suite du processus d’analyse de matérialité seront à mentionner dans le rapport. L’employeur doit donc étudier deux aspects des choses :

• l’impact matériel que l’entreprise peut avoir sur la population ou l’environnement ;
• les effets matériels que les facteurs de durabilité peuvent avoir sur l’entreprise.

La norme ESRS S1 est spécialement dédiée aux informations relatives au personnel de l’entreprise devant figurer dans le rapport de durabilité. Dans le détail, on y trouve notamment dans la partie “gestion des impacts, risques et opportunités” les éléments suivants :

• les caractéristiques des salariés de l’entreprise ;
• les caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise ;
• la couverture des négociations collective et dialogue social ;
• les indicateurs de diversité ;
• les salaires décents ;
• la protection sociale ;
• les personnes handicapées ;
• les indicateurs de formation et de développement des compétences ;
• les indicateurs de santé sécurité ;
• les indicateurs d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
• les indicateurs de rémunération ;
• les cas, plaintes et impacts graves sur les droits de l’Homme.

En matière de négociations collectives et de dialogue social, la norme ESRS S1 impose à l’entreprise de “décrire son processus général de dialogue avec les membres de son personnel et leurs représentants au sujet de ses impacts réels et potentiels sur son personnel”. En particulier, la norme indique que le but de cette obligation d’information est de permettre de comprendre comment l’entreprise dialogue avec ses représentants du personnel au sujet des impacts matériels, réels et potentiels et comment elle tient compte des points de vue de son personnel dans ses décisions.

L’entreprise devra indiquer si le dialogue a bien lieu, à quel moment, de quel type de dialogue il s’agit, sa fréquence ou encore le profil des dirigeants de l’entreprise à qui il incombe de veiller à ce dialogue.

La norme ESRS S1 impose également à l’employeur de mentionner le pourcentage de salariés couverts ou non par des conventions collectives. La rubrique protection sociale contraint l’entreprise à indiquer si tous les salariés sont couverts contre les pertes de revenus dus à la maladie, le chômage, l’accident du travail suivi d’un handicap, le congé parental et le départ en retraite.

Qu’en est-il de la norme VSME ?

Tout comme la norme ESRS S1, la norme VSME a été élaborée par l’Efrag (European Financial Reporting Advisory Group), à savoir le groupe consultatif européen pilier de la durabilité.

Contrairement à l’ESRS, il s’agit d’une norme facultative, d’application volontaire au choix de l’entreprise, et dédiée aux PME non cotées en bourse, d’où son nom de Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs (SME signifiant PME).

La Commission européenne recommande cependant aux grandes entreprises qui travaillent avec des PME de se limiter, en ce qui concerne ses fournisseurs et PME sous-traitantes, à la seule norme VSME.

Contrairement à l’ESRS, la norme VSME ne soumet pas la PME à une exigence de double matérialité : l’entreprise ne retient que les critères applicables et pertinents au regard de son activité. Si elle en exclut un, elle doit cependant en justifier. Par exemple, si son activité n’implique aucun impact sur la biodiversité, elle peut s’abstenir de mentionner l’indicateur B5 (voir la norme VSME en pièce jointe).

Naturellement plus légère que le standard applicable aux grandes entreprises, elle propose deux modules au choix : un bloc de base contenant les exigences minimales pour une PME et un module complet. Le bloc de base retient les informations sociales suivantes à indiquer dans le rapport de durabilité :

• B8 : Personnel de l’entreprise – Caractéristiques générales  
• B9 : Personnel de l’entreprise – Santé et sécurité
• B10 : Personnel de l’entreprise – Rémunération, négociation collective et formation
• B11 : Travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux.

Le module complet prévoit des indicateurs sociaux complémentaires :

• C5 : Caractéristiques de la main d’œuvre (ratio hommes femmes notamment) ;
• C6 : Droits de l’Homme (travail des enfants, travail forcé, discrimination…)
• C7 : Incidents négatifs graves sur les Droits de l’Homme (trafic d’êtres humains par exemple).

On le voit, les normes, dont les exigences ne sont pas exceptionnelles, ne vont pas révolutionner l’information des élus. Cependant, les expertes de Secafi leur recommandent de se saisir du rapport de durabilité car quelle que soit l’issue des négociations des États membres, les sujets environnementaux et sociaux au niveau européen vont rester dans l’air ces prochaines années…

(*) CSRD : CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive, ou directive sur les rapports de durabilité des entreprises.

Marie-Aude Grimont

Le ministre des PME souhaite que l’intéressement soit immédiatement utilisable pour la consommation

20/10/2025

Interrogé vendredi 17 octobre sur RTL, Serge Papin, le ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, a annoncé vouloir rendre l’intéressement immédiatement disponible pour les salariés. “Je suis le ministre du quotidien. Sur le partage de la valeur, il y a des systèmes qui existent aujourd’hui [citant avant tout l’intéressement] sauf que ces systèmes visent plutôt l’épargne”. Or, soutient le ministre, “si on veut gagner en compétitivité, on le fera avec les salariés”. 

Serge Papin souhaite “quelque chose de simple qui permette d’avoir tout de suite et maintenant un complément et que ce soit disponible pour la consommation”. Il souhaite que les sommes issues des dispositifs d’intéressement soient utilisables “immédiatement” visant notamment “les classes moyennes qui en ont besoin”. Il souhaiterait par ailleurs que ces sommes ne soient pas imposables comme c’est le cas aujourd’hui lorsqu’elles sont débloquées. Il admet toutefois que cet arbitrage “demande des discussions avec [ses] collègues de Bercy”. 

Idéalement, Serge Papin souhaiterait que ces évolutions soient adoptées “le plus vite possible” donc dans le cadre du prochain budget.

Source : actuel CSE

Amendements au PLFSS 2026 : la contribution de 8 % sur les ASC fait l’unanimité contre elle

21/10/2025

Les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 s’annoncent vifs. De nombreux amendements ont été déposés visant à remettre en cause le projet de contribution sur les activités sociales et culturelles du CSE. D’autres modifications visent les retraites, les ruptures conventionnelles, les arrêts de travail, le congé de naissance, etc. Passage en revue.

Les amendements au PLFSS 2026 ont été déposés devant la Commission des Affaires sociales qui doit étudier le texte cette semaine. La création d’une taxe de 8 % sur les activités sociales et culturelles (ASC) appelées “compléments de salaires” fait l’unanimité contre elle d’un bout à l’autre de l’hémicycle. Des amendements de tous horizons réclament la simple suppression de l’article 8 du projet de loi (n° 90 de la Droite Républicaine, 189 des Socialistes, 1390 de Horizons par exemple).

Un autre amendement socialiste prévoit de supprimer l’assujettissement au forfait social des tickets-restaurants (n° 190) ou de n’exonérer que les chèques vacances (n° 194). Un amendement Horizons (1173) propose de ramener le taux de 8 % sur les ASC à 4 %.

Ruptures conventionnelles

Sur les ruptures conventionnelles, un amendement socialiste propose de supprimer l’assujettissement au forfait social au taux de 40 % des indemnités (dans le même sens : amendement LFI n° 305). Au contraire, celui de la gauche Démocrate et républicaine (GDR, 939) suggère de permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives. Les Ecologistes réclament (1259) le maintien de l’ancien taux de 30 % au lieu de 40. Enfin, un amendement GDR (942) propose de permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur : écarts salariaux hommes femmes, évolution des salaires etc.

On retrouve par ailleurs le même amendement que sur le projet de loi de finances visant à modifier le mode de calcul des effectifs de l’entreprise.

Retraites

Sur les retraites, les Socialistes ont pris soin de déposer un amendement d’abrogation de la réforme Borne (166) et un amendement n° 484 de LFI veut “abroger la retraite à 64 ans” en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans un amendement. Un amendement n° 428 du même groupe vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites. Toujours du même bord de l’Assemblée, un amendement 432 propose de créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5 700 euros brut) et un n° 443 suggère de rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l’assurance vieillesse.

Enfin, leur amendement 141 suggère de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Sur les retraites des femmes, un amendement LFI demande “deux trimestres pour 3 % de femmes, éligibles aux carrières longues et mères de familles, contre le maintien de la retraite à 64 ans pour toutes” (396). leur autre amendement n° 398 sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s).

Sur l’année blanche, de nombreux amendements de tous bords proposent de supprimer tout simplement l’intégralité de l’article 44 (voir par exemple l’amendement socialiste n°55 dont on retrouve l’équivalent chez LFI, les Écologistes, le RN…). Le groupe DR propose en outre la suppression de la sous-indexation de 0,4% des pensions de retraite prévue entre 2027 et 2030 (1143 ). Ensemble veut par ailleurs exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraites modestes bénéficiant du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) à 3,8 % (1295).

Sur le cumul emploi-retraites, le groupe Liot propose d’augmenter le plafond de 7 000 à 30 000 afin de favoriser le cumul (208) et de permettre un cumul emploi intégral dès l’âge légal de départ à la retraite soit à 64 ans (975). La Droite Républicaine (DR) suggère (1269) de relever le plafond qui s’applique dans le cadre du cumul partiel des revenus, mais aussi d’exonérer de cotisations chômage l’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité. Pour la Droite Républicaine (1270), il faut que l’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité n’ait pas à payer de cotisations chômage, et ce quel que soit l’âge de départ à la retraite de son employé.

Cotisations sociales

Sur les cotisations sociales, l’amendement socialiste n° 155 propose pour les rémunérations supérieures à 3 Smic de rétablir d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Leur amendement n° 311 veut permettre de soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de Sociétés anonymes ou Sociétés par actions simplifiées. Leur amendement 154 propose d’abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 Smic.

Côté GDR, le n° 868 propose de rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui ont amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi.

Sur l‘assurance chômage, le groupe LFI veut (amendement 526) rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale. Et Leur amendement 532 remplace l’arrêté permettant la non compensation du coût des allègements généraux par un débat en loi de financement de la Sécurité sociale.

Arrêts de travail et congé de naissance

Sur les congés payés, plusieurs amendement notamment LFI veulent supprimer l’article. Les Socialistes proposent par exemple de ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité (749) ou de ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité (13). Pour Liot, il faut supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié ou de l’employeur (730). Et Horizons réclame une possibilité d’accord entre le salarié et l’employeur permettant, pour les arrêts maladie de courte durée (inférieurs ou égaux à 7 jours), de rattraper les heures perdues plutôt que de recourir au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (1183). Les Démocrates proposent un jour de carence incompressible pour tous les arrêts de travail dans le secteur privé (1398). Côté LFI on veut créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents (382) et rendre obligatoires les quatre semaines du congé paternité (383).

De nombreux amendements veulent également modifier le congé de naissance : supprimer cet article pour les Écologistes (71), augmenter la fraction du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance, pour la porter à 70 % au lieu des 50 % prévus initialement pour les Socialistes (49). Ces derniers proposent aussi d’allonger la durée du congé à 16 semaines (50) et de garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente (100). Le RN s’en est également donné à cœur joie : conditionner  le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française (752), subordonner le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d’activité cotisée au cours des vingt-quatre derniers mois (753).

Sur les arrêts maladie, les Démocrates proposent d’élargir le champ des actions financées par le Fipu (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) aux risques psychosociaux (834), les LFI d’harmoniser les délais de traitement des caisses primaires après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (376), les Socialistes de supprimer l’alinéa 4 qui qui confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits simples (869) et les Écologistes (75) d’introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.

Le dépôt et la discussion des amendements en commission augurent de ce qui se déroulera en séance publique : depuis la réforme constitutionnelle de 2008, c’est le texte adopté en commission qui est ensuite discuté en séance publique.

Marie-Aude Grimont

Emploi : rebond au deuxième trimestre mais essoufflement attendu en fin d’année

21/10/2025

Le marché du travail a surpris par sa vigueur au deuxième trimestre 2025 avec 51 900 créations nettes d’emplois, dont 43 400 dans le secteur privé, selon la note de conjoncture du groupe Alpha publiée le 17 octobre. Ce rebond s’explique par la progression de l’alternance malgré la baisse des aides publiques, le dynamisme du tourisme dans l’hébergement-restauration (+1,1 %) et le léger redressement de l’intérim (+0,2 %, soit 1 300 postes).

Cette vigueur reste toutefois fragile. Le marché subit progressivement le durcissement des politiques de soutien et la dynamique de l’alternance devrait s’inverser (- 65 000 postes en six mois). En moyenne annuelle, l’emploi ne croîtrait que de 0,1 % en 2025 (soit 36 000 postes), contre 0,3 % en 2024.

Le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 7,5 % au deuxième trimestre, stable sur trois mois mais en hausse de 0,2 point sur un an. Cette relative stabilité masque des tensions : la population active a augmenté de 140 000 personnes en un an, en grande partie sous l’effet de la réforme des retraites.

Le chômage pourrait progresser légèrement vers 7,6 % fin 2025, contre 7,4 % en 2024, avant d’atteindre 7,6 % en 2026 – des niveaux nettement inférieurs aux 9-10 % observés en 2010 et 2019.

Les défaillances d’entreprises ont atteint 67 946 à fin juillet en cumul sur un an, un record, même si leur progression ralentit.

Source : actuel CSE

Le CAE évalue à 112 milliards l’effort nécessaire pour stabiliser la dette

21/10/2025

Dans une note de 44 pages, le Conseil d’analyse économique (CAE), un organisme de réflexion indépendant mais rattaché à Matignon, échafaude un scénario de stabilisation de la dette publique, qui atteint 116,2 % en 2025. L’effort est estimé à 112 milliards d’euros sur 6 ans dont 27 milliards d’euros pour la première année, qui serait 2026.

Dans ce qui se veut une “base factuelle et ordonnée pour le débat public”, le CAE identifie 170 leviers budgétaires pour parvenir à cette stabilisation de la dette, via 108 milliards d’euros de mesures d’économies potentielles du côté des dépenses, 111 milliards du côté des recettes et 45 milliards sous forme de réformes structurelles.

Pour 2026, alors que commence le débat parlementaire sur les projets de loi des finances et de loi de financement de la Sécurité Sociale, le CAE identifie comme mesures d’économie des points comme :

• une baisse des aides à l’apprentissage (600M€) ;
• le renvoi vers les complémentaires de la prise en charge de certains arrêts maladie (5,5 Mds€) ;
• le gel de l’indexation des retraites (2,6 Mds€) ; 
• la réduction de 24 à 20 mois de la période d’affiliation au chômage (400M€) ;
• appliquer la durée du travail dans les collectivités (1,3Mds€)

Toujours pour 2026, le CAE identifie les recettes supplémentaires possibles suivantes :

• augmentation d’un point du taux de l’impôt sur le revenu (6,8Mds€) ; 
• augmentation d’un point du taux de CSG (14,6 Mds€) ;
• restauration de la taxe d’habitation sur les résidences principales (21,8 Mds€) ;
• rétablissement de l’impôt sur la fortune (5 Mds€) ;
• réviser les règles d’allègement d’héritage (8 Mds€) ;
• augmenter le taux d’impôts sur les sociétés de 25 % à 33,5 % (4,4 Mds€)
• réviser le taux du crédit d’impôt recherche (400 M€) ;
• augmenter les cotisations AT-MP des entreprises (800M€) ;
• “réformer les niches sociales des compléments de salaires” (2,4 Mds€), etc. 

Précision du CAE : “Cette liste de mesures se veut la plus complète possible : elle couvre un large spectre de leviers tant du côté des dépenses que des recettes, tout en donnant des ordres de grandeur associés à certaines réformes structurelles. Elle ne constitue pas une recommandation normative, mais un outil pour nourrir le débat public : il revient aux décideurs publics de choisir les mesures les plus adaptées, en fonction de leurs priorités économiques, sociales et politiques. Ce travail démontre qu’il est possible de réduire le déficit public en combinant plusieurs approches, tout en mettant en lumière les différents arbitrages à opérer”.

Source : actuel CSE

Au Mans, le CSE de Renault vend son complexe sportif

23/10/2025

Le visuel du projet présenté dans le tract du CSE, de la CFE-CGC et de la CFDT de Renault au Mans

CSE Renault Le Mans

Le bureau du CSE de Renault au Mans a décidé de vendre son complexe sportif pour un montant d’environ 900 000€. La décision, prise par les élus CFE-CGC, CFDT et FO, se justifie selon le bureau par le coût d’entretien du site, mais elle est vue par le syndicat CGT du site comme un “bradage”. Explications et points de vue.

Au Mans (Sarthe), le CSE de Renault, une entreprise qui emploie sur place 1 590 salariés et 300 intérimaires, dispose d’un vaste complexe sportif et culturel sur la zone industrielle.

Construits en 1972 sur une parcelle de 1,8 hectare, ces locaux d’une surface de 1 800 mètres carrés sont situés rue du Spoutnik. Ils comprennent un gymnase, des salles d’activité (danse, boxe, peinture, informatique, etc.), des bureaux, des salles pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes et que les salariés de Renault peuvent louer pour des événements privés, etc.

En décembre 2024, les élus CFE-CGC et CFDT du CSE du site Renault au Mans (Sarthe), majoritaires dans l’instance (*), avaient décidé le principe d’une mise en vente de ce complexe sportif, un choix également approuvé par les deux élus FO.

Un compromis de vente a été signé

Cette décision devrait bientôt se concrétiser : un compromis de vente a été signé le 14 octobre. Les locaux seront vendus 900 000€ à la SCI Centre 41, une société spécialisée dans la location de terrains et de biens immobiliers.

La société est détenue par un entrepreneur du Loir-et-Cher (41) qui possède également une entreprise d’engins de levage (Adekma) située au Mans, en face des locaux du CSE. C’est cette proposition faite par courrier, nous explique Mickaël Mercent, le secrétaire (CFE-CGC) du comité social économique, qui a conduit le CSE à prendre la décision de vendre.

 Le complexe ne sera pas détruit mais rénové pour en faire un centre multisports

Comme le document distribué aux salariés par le CSE et les syndicats CFE-CGC et CFDT l’indique, l’entrepreneur projette de rénover le bâtiment pour le transformer en un centre multisports. Il s’est engagé à ce que l’ASL, l’association sports et loisirs du Mans, puisse continuer à louer les locaux, de même que le CSE qui pourra continuer à utiliser ses bureaux (où travaillent les 7 salariés du comité pour la gestion des activités sociales et culturelles), le loyer du CSE restant pris en charge par l’employeur. “Il n’est nullement question de démolir le complexe pour en reconstruire un autre”, nous précise Mickaël Mercent.

Après avoir annoncé leur décision dans la presse régionale, certains des élus du CSE cultivent la discrétion. “Il n’y a pas lieu de faire un article. La vente n’est pas faite, elle le sera dans trois mois”, se borne à nous dire Sandrine Busson, la trésorière (CFE-CGC) du CSE, en ajoutant : “Nous avons hérité d’un patrimoine conçu à une époque où Renault comptait 11 000 salariés sur le site. Aujourd’hui, nous ne sommes plus que 1 700”.

Un coût d’entretien élevé

Autrement dit, le coût d’entretien de ces locaux, estimé à 263 000€ par an par le secrétaire adjoint du CSE, Arnaud Samson (CFDT), dans un article d’Ouest-France paru fin 2024, serait devenu prohibitif, le CSE ayant décidé de consacrer l’essentiel du budget d’activités sociales et culturelles à de la redistribution auprès des salariés. Le CSE met aussi en avant les travaux qui seraient demain nécessaires pour respecter les normes réglementaires de ce type de bâtiment accueillant du public.

Avec ces coûts d’entretien en moins, nous pourrons faire davantage pour les salariés 

“Le coût d’entretien est élevé, et il y a toujours des aléatoires qui s’ajoutent, comme cette pompe qui a lâché l’autre jour et que nous avons dû remplacer. Si l’on n’a plus à prendre ça en charge, nous pourrons faire davantage pour les salariés en matière d’activités sociales et culturelles”, confirme Nina Lancien.

Cette élue CFDT, trésorière adjointe du CSE, ajoute que le coût d’entretien n’est supporté que par le CSE de Renault, alors que les équipements profitent largement, pour un faible coût, aux 1 200 licenciés de l’ASL, l’association sport et loisirs du Mans ne comptant que 200 salariés de Renault parmi ses 1 200 licenciés. “Il y a des discussions entre le repreneur du complexe et la ville du Mans pour trouver un arrangement afin que l’ASL puisse continuer à utiliser les locaux”, nous précise la trésorière adjointe. 

L’analyse du secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE, Mickaël Mercent (CFE-CGC), est encore plus clair.

Interrogé sur la proposition alternative de la CGT consistant à mutualiser le site pour que d’autres CSE l’utilisent (lire notre encadré), l’élu répond : “Cette décision de vente est un crève-cœur pour la CGT qui est à l’origine de ce complexe, et je peux le comprendre. Mais est-ce le rôle d’un CSE que d’entretenir un tel complexe, avec 9 500 m2 de surfaces bâties dont il aurait fallu assurer la mise aux normes coûteuse dans les prochaines années notamment sur le plan énergétique ? Et quand on sait de plus qu’il est utilisé par une majorité de personnes ne travaillant pas chez Renault ? Notre rôle n’est pas de faire de la gestion immobilière, mais de proposer davantage de choses intéressantes aux salariés”.

 Beaucoup de surfaces sont vides

Responsable du syndicat FO et élu au CSE, Gérald Egon approuve la cession : “Nous avons voté pour la vente car c’est un bâtiment vétuste dont la taille ne correspond plus aux besoins des salariés : c’était adapté pour 11 000 salariés, pas pour 1 700. Beaucoup de surfaces sont vides”. L’élu, qui a été pendant deux mandats trésorier de l’instance sous l’étiquette CFDT, confirme qu’il s’agit d’un équipement devenu trop coûteux : “Rien que pour les fluides, le gaz et l’électricité, nous en avions pour plus de 100 000€ par an”. 

Le produit de la vente sera redistribué sur plusieurs années aux salariés via les ASC

Que feront les élus CSE du montant de la vente ? Ils étudieront, peut-on lire dans le document distribué aux salariés, “les modalités de redistribution au bénéfice des salariés, dans la continuité de la démarche engagée en 2025 avec l’attribution du e-chèque-cadeau de Noël de 120€ issu de de la redistribution de l’excédent budgétaire 2024 du CSE”.

Précision de Nina Lancien : “Nous allons faire comme pour les excédents qui résultaient du report des activités pour la crise sanitaire : nous allons affecter le produit de la vente sur plusieurs années afin de proposer de nouvelles activités aux salariés”. 

Nul doute que ce sujet va susciter à nouveau les débats au sein du CSE, qui se réunit aujourd’hui. Les prochaines élections professionnelles sur le site Renault du Mans auront lieu dans deux ans, en juin 2027. 

(*) La CFE-CGC est devenu le premier syndicat de l’entreprise avec une représentativité de 42,12 %, devant la CGT (32,67 %) et la CFDT (16,23 %), FO (8,97 %) n’étant pas représentatif. Le CSE est géré par une alliance CFE-CGC / CFDT. Cette évolution de la représentativité traduit aussi la montée en puissance des ingénieurs et cadres dans l’effectif de Renault au Mans, un site autrefois composé essentiellement d’ouvriers. “Aujourd’hui, il y a quasiment autant de cadres que d’ouvriers et d’employés”, constate Nina Lancien, trésorière adjointe (CFDT) du CSE.

Les alternatives avancées par la CGT

Les élus CGT, deuxième organisation syndicale de Renault au Mans, critiquent la décision du bureau du CSE. A leurs yeux, elle équivaut à brader “un patrimoine construit pour favoriser l’émancipation des salariés par la pratique sportive, par la culture et les loisirs”.  Si Richard Germain, élu au CSE et secrétaire général adjoint du syndicat CGT, admet que le site est devenu surdimensionné compte-tenu de la baisse des effectifs de Renault, d’autres solutions alternatives à la vente existent, soutient-il : “Le CSE aurait pu ouvrir ses locaux à d’autres CSE de la zone industrielle pour en faire un équipement inter-CSE. Car on nous dit que les salariés pourront toujours louer des salles à un tarif préférentiel, mais on ne sait pas vraiment pendant combien de temps ni à quel tarif. Pareil pour les activités de loisirs et de sport du CSE : elles pourraient continuer sur place, mais y aura-t-il de la place pour tout le monde, et à quel tarif ?”. Cette mutualisation n’est pas vraiment l’orientation choisie par le bureau, le CSE n’adhérant par exemple pas à l’association interCSE Cezam. Autre alternative défendue par le syndicat CGT : l’achat par la ville du Mans de ce complexe sportif. Richard Germain a sollicité le maire, le socialiste Stéphane Le Foll, afin qu’il envisage de préempter ces locaux avant la conclusion de la vente. “La ville a besoin de lieux sportifs, elle pourrait organiser un partenariat avec le CSE”, espère l’élu. La mairie, qui a rencontré l’entrepreneur candidat à la reprise du site, a visité le complexe. Elle a ensuite fait savoir qu’il est trop tard pour agir avec un budget 2026 déjà préparé, mais elle n’aurait pas complètement fermé la porte, estime le syndicaliste CGT.

Bernard Domergue

La Commission européenne lance sa plateforme d’information sur l’AI Act

23/10/2025

La Commission européenne a lancé le 8 octobre l’AI Act Service Desk, une plateforme d’informations pour aider les parties prenantes à mettre en œuvre le règlement sur l’IA (AI Act).

Elle comprend plusieurs outils :

• l’AI Act explorer qui permet aux utilisateurs de parcourir facilement le texte, les annexes et considérants du règlement ;
• le compliance checker qui permet de vérifier la conformité des systèmes d’IA et modèles d’IA à usage général ;
• des ressources nationales pour consulter des initiatives locales liées au règlement ;
• une FAQ ;
• les dernières nouvelles.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre l’Apply AI Strategy.

Source : actuel CSE