Richard Ferrand, nouveau président du Conseil constitutionnel

24/02/2025

Richard Ferrand est nommé président du Conseil constitutionnel par décision en date du 20 février 2025. Il remplace Laurent Fabius, qui présidait l’institution depuis le 19 février 2016.

Richard Ferrand, 62 ans, a été député du Finistère en 2012, avant de devenir président de l’Assemblée nationale en 2018. En 2022, il est battu aux élections législatives. 

Par ailleurs, Corinne Luquiens est remplacée par Laurence Vichnievsky et Michel Pinault est remplacé par Philippe Bas. 

Source : actuel CSE

Transparence salariale : Aurore Bergé annonce la transposition de la directive “cette année”

24/02/2025

Constatant qu’en matière d’égalité professionnelle, il restait du “chemin à faire”, Aurore Bergé, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a affirmé, lors de son audition devant la Délégation aux droits des femmes du Sénat, le 20 février, que la directive européenne sur la transparence des rémunérations serait transposée en droit français cette année. À cette occasion, “l’Index égalité professionnelle sera renforcé”. Ces retouches feront l’”objet d’un véhicule législatif autonome”.

Par ailleurs, Aurore Bergé s’est dite favorable à la création d’un congé de naissance, en lieu et place du congé parental, afin de “répartir les responsabilités parentales entre les deux parents”.

En revanche, elle a émis davantage de réserves sur la mise en place du congé menstruel. “Sur le principe, je souhaite que l’on avance, mais je n’aimerais pas que cela se retourne contre les femmes qui, parce qu’elles ont déclaré à leur employeur qu’elles souffraient justement de menstruations, puissent se voir opposé cela, de manière insidieuse, sur des projets de mobilité ou d’évolution professionnelle”.

Source : actuel CSE

Les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos en faveur d’associations reconnues d’utilité publique sont précisées

24/02/2025

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative permet à un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer sans contrepartie, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Ces jours bénéficient à un organisme choisi par accord entre l’employeur et le salarié.

Peuvent bénéficier de ce don :

• les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ;
• les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Toutefois, jusqu’à présent, ce don n’était pas effectif faute de décret prévoyant le nombre de jours que le salarié peut donner et les modalités de conversion en unités monétaires.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret du 20 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025, précise les modalités de mise en œuvre de ce don (article D.3142-82, nouveau du code du travail). Ainsi :

• le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut excéder trois jours ouvrables par an ;
• la valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l’employeur accède à sa demande d’y renoncer.

Source : actuel CSE

Métiers en tension : la nouvelle liste serait bientôt publiée au Journal Officiel

25/02/2025

Le projet de nouvelle liste des métiers en tension a été transmise aux partenaires sociaux. Attention, il ne s’agit pas encore des textes définitifs. La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a indiqué sur les ondes de FranceInfo que les versions définitives seraient publiées au Journal officiel “dans quelques jours ou quelques semaines”.

Pour mémoire, en mai 2024, le gouvernement alors en place s’était engagé à inscrire certains métiers de l’hôtellerie-restauration sur cette liste, le secteur étant confronté à des pénuries de main-d’œuvre. L’inscription de ces métiers sur la liste des métiers en tension permet de réduire les démarches administratives, notamment pour l’embauche d’un travail étranger. Selon la loi immigration du 26 janvier 2024, elle est destinée à être actualisée “au moins une fois par an”.

Source : actuel CSE

Aides à l’apprentissage : régime applicable depuis le 24 février 2025

26/02/2025

Le nouveau régime des aides à l’apprentissage est fixé par un décret du 22 février 2025. L’aide unique à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de moins de 250 salariés est minorée à compter du 24 février 2025. L’aide exceptionnelle à l’apprentissage pour la première année du contrat est rétablie, mais son montant dépend dorénavant de l’effectif de l’entreprise.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 est reconduite pour tout contrat d’apprentissage conclu du 24 février au 31 décembre 2025, par un décret du 22 février 2025. En revanche, le montant de l’aide perçue par les entreprises pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage est moindre, quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Une aide de 5 000 euros pour la première année d’exécution du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés perçoivent une aide qui diffère selon le niveau de diplôme préparé par l’apprenti : 

• une aide unique à l’embauche d’apprentis (articles D.6243-1 et suivants du code du travail) est perçue pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalant au baccalauréat (niveau 4). Cette aide est pérenne depuis le 1er janvier 2023 ; 
• une aide exceptionnelle qui s’applique aux contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau 5 (bac + 2) jusqu’au niveau 7 (bac + 5). Cette aide est temporaire et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus du 24 février au 31 décembre 2025. 

Le montant de l’aide unique est fixé à 5 000 euros pour la première année du contrat pour tout contrat conclu à compter du 24 février 2025, alors qu’il était de 6 000 euros jusqu’au 23 février 2025. Le montant de l’aide exceptionnelle temporaire est également fixé à 5 000 euros. Le montant de l’aide unique comme de l’aide exceptionnelle est de 6 000 euros pour les contrats d’apprentissage conclus avec une personne handicapée. 

Une aide de 2 000 € pour la première année d’exécution du contrat pour les entreprises de 250 salariés et plus

Les entreprises de 250 salariés et plus perçoivent uniquement l’aide exceptionnelle. Elle concerne l’embauche d’apprentis préparant un diplôme au plus de niveau 7 (bac + 5). Le décret du 22 février 2025 fixe le montant de cette aide à 2 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, pour tout contrat conclu du 24 février au 31 décembre 2025.

Remarque : la diminution de l’aide est encore plus importante que pour les entreprises de moins de 250 salariés. En effet, l’aide exceptionnelle était de 6 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024.

Le montant de l’aide exceptionnelle est de 6 000 euros pour les contrats d’apprentissage conclus avec une personne handicapée. 

Tableau synthétique des aides à l’apprentissage en 2025

Transmission du contrat à l’OPCO dans les 6 mois

Le bénéfice de l’aide unique à l’apprentissage comme de l’aide exceptionnelle temporaire est conditionné à sa transmission à l’Opco. Le décret prévoit que le contrat doit être transmis à l’Opco au plus tard six mois après sa conclusion. Cette condition de transmission n’est pas une nouveauté, puisque c’est grâce au dépôt du contrat auprès de l’Opco que l’employeur perçoit l’aide, il n’a pas à formuler de demande pour la percevoir. En revanche, aucun délai de transmission n’était prévu jusqu’à présent. Le décret prévoit également un délai de transmission à l’Opco pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur :

• pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalant au baccalauréat conclus du 1er janvier au 23 février 2025, le bénéfice de l’aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés est subordonné à la transmission du contrat à l’Opco au plus tard six mois après sa conclusion ;
• pour les contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024, le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné à la transmission du contrat à l’Opco au plus tard le 30 juin 2025.

Une seule aide par apprenti pour un même diplôme

Le décret prévoit que l’employeur ne peut bénéficier de l’aide unique ou de l’aide exceptionnelle que s’il n’a pas déjà bénéficié de cette aide avec le même apprenti pour une même certification professionnelle. Cette condition n’était pas prévue jusqu’à présent. Un employeur ne peut donc conclure un nouveau contrat d’apprentissage avec un même apprenti préparant un même diplôme.

Quota d’alternants à respecter pour les entreprises de 250 salariés et plus

L’aide exceptionnelle est versée uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus qui s’engagent à respecter un quota d’alternants dans leur effectif.

Remarque : le quota d’alternants était également une condition d’octroi de l’aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 et 2024.

Pour bénéficier de l’aide pour les contrats d’apprentissage conclus du 24 février au 31 décembre 2025, le pourcentage minimal de salariés en alternance est apprécié selon les conditions suivantes :

Soit l’ensemble des effectifs suivants représente au moins 5 % de l’effectif salarié de l’entreprise au 31 décembre 2026 :

a) les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;

b) les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). Ce pourcentage est égal au rapport entre l’effectif des personnes mentionnées ci-dessus et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Soit l’effectif annuel des salariés mentionnés au a) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel de l’entreprise au 31 décembre 2026 et :

– soit l’entreprise justifie au 31 décembre 2026 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2025 de l’effectif annuel des salariés mentionnés au a) ;

– soit l’entreprise connaît une progression au 31 décembre 2026 de l’effectif annuel des salariés mentionnés au a) et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2026 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés mentionnés au a) dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2025, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Eléonore Barriot

Nouvelle étape dans l’apprentissage franco-allemand

26/02/2025

La loi du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand sur l’apprentissage transfrontalier a été publiée, le 18 février, au Journal officiel.

Le texte, conclu en juillet 2023, concrétise la volonté des deux Etats de renforcer le lien, en matière de formation, comme le prévoit la réforme de 2018. Le Bundestag a d’ailleurs ratifié ce texte le 19 juin dernier, selon la DGEFP. 

► Pour rappel, depuis la loi Avenir professionnel, la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier ne peut être immédiate. Elle nécessite la signature d’accords bilatéraux avec les pays frontaliers.

“Conformément à l’article 10 de l’accord, chaque pays doit notifier à l’autre partie l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur. L’Allemagne a donc notifié son approbation de l’accord à la France, explique ainsi la DGEFP. Avec la loi du 17 février, le ministère des affaires étrangères a établi, sur la base de cette autorisation législative, un instrument d’approbation qui a été adressé aux autorités allemandes”.

L’article 10 de l’accord prévoit que celui-ci entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de réception de la dernière notification.

L’accord entrera donc en vigueur le 1er mars 2025, permettant aux jeunes de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé pour se former en alternance entre la France métropolitaine et les Länder frontaliers, dès la rentrée de septembre 2025.

Des modèles de contrat et procédures transfrontalières sont en cours d’élaboration en lien avec le ministère fédéral de l’éducation en Allemagne. La conclusion de contrats d’apprentissage transfrontalier sera possible à compter de leur diffusion.

Source : actuel CSE

Intelligence artificielle dans l’immobilier : des impacts différents selon la fonction exercée

26/02/2025

D’après une étude menée par Wüest Partner, cabinet de consultants en immobilier, l’intelligence artificielle a des effets différents dans le secteur de l’immobilier selon la fonction exercée.

“Les analystes financiers immobiliers, les asset managers et les responsables marketing affichent des gains d’efficience pouvant aller jusqu’à 50 %, grâce à l’automatisation des tâches de reporting, l’optimisation des analyses de marché et l’amélioration de la prise de décision. De même, les gestionnaires d’actifs et les experts en financement immobilier bénéficient de l’IA pour l’automatisation des tâches répétitives et l’analyse rapide de grandes quantités de données, accélérant ainsi les processus de décision et la stratégie d’investissement”.

En revanche, l’impact de l’IA “est plus restreint sur les métiers techniques, tels que les architectes et les ingénieurs du bâtiment. En moyenne, ces professions enregistrent des gains d’efficience de 20 à 30%, principalement grâce à l’assistance dans la conception de plans, l’interprétation de documents techniques et la vérification de conformité aux normes”.

“Quant aux métiers nécessitant une forte présence physique (maçons, menuisiers, couvreurs…), l’impact de l’IA est inférieur à 10 %, car la majorité des tâches ne peuvent être automatisées. Toutefois, elle peut apporter un soutien ponctuel en facilitant la communication, la formation et l’accès à la documentation technique”, indique le cabinet.

Source : actuel CSE

L’intelligence artificielle, une aide à l’évaluation dans la formation

27/02/2025

L’AINOA (ex FFFOD), association professionnelle sur la formation digitale et l’innovation pédagogique, a publié une enquête sur les usages de l’intelligence artificielle dans les pratiques d’évaluation, menée au 4e trimestre 2024.

Il en ressort que 29 % des répondants utilisent l’IA dans leurs pratiques d’évaluation. Parmi ceux qui l’utilisent, 23 % y ont recours pour des évaluations formatives, 16 % pour des évaluations sommatives, 15 % pour des évaluations diagnostiques et 5 % pour des évaluations certificatives (examens).

Plusieurs outils d’IA sont utilisés : IA générale, outils de génération d’images, plateformes intégrées, etc. 

Les principaux usages incluent l’aide à la conception pédagogique et à la correction, souvent combinées avec d’autres fonctionnalités. Parmi les exemples cités d’utilisation : l’aide à la correction, la création de quiz, la création de parcours blended et de structures de scénarios pédagogiques. Le gain de temps pour créer des exercices est d’ailleurs l’avantage cité en premier par les répondants.

La majorité des personnes interrogées perçoivent un impact positif (18%) ou très positif de l’IA (8%) sur leurs évaluations. 20% citent le gain en termes de productivité, 12% l’amélioration des apprentissages.

Source : actuel CSE

Les plafonds relatifs à l’allocation forfaitaire de télétravail évoluent pour l’année 2025

27/02/2025

Le salarié qui effectue du télétravail peut obtenir un remboursement des frais professionnels qu’il engage. Le remboursement porte sur les dépenses relatives au coût des matériels, logiciels, abonnements et outils.

L’Urssaf identifie trois catégories de dépenses :

• les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
• les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses ;
• les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique (comprend les dépenses d’acquisition du mobilier et du matériel informatique).

Cette allocation, versée par l’employeur au salarié en télétravail, est exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Le remboursement des frais de télétravail peut s’effectuer par le versement d’une allocation forfaitaire qui est exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Le montant de cette allocation varie en fonction du nombre de jours télétravaillés par le salarié et de l’existence d’un accord collectif.

Il convient de distinguer deux cas :

1) Montant de l’allocation forfaitaire de télétravail en l’absence d’un accord collectif

Mode de versement	Montant maximum de l’allocation forfaitaire de télétravail exonéré de cotisations et de contributions sociales
Allocation fixée par jour	2,70 euros, dans la limite de 59,40 euros par mois
Allocation fixée par mois (selon le nombre de jours télétravaillés par semaine)	10,90 euros pour un jour de télétravail

2) Montant de l’allocation forfaitaire de télétravail prévue par un accord collectif

Des plafonds sont également fixés pour l’allocation forfaitaire de télétravail prévue par un accord collectif. Il peut s’agir :

• d’une convention collective de branche ;
• d’un accord de groupe ;
• d’un accord professionnel ou interprofessionnel.

Mode de versement	Montant maximum de l’allocation forfaitaire de télétravail exonéré de cotisations et de contributions sociales
Allocation fixée par jour	3,25 euros, dans la limite de 71,50 euros par mois
Allocation fixée par mois (selon le nombre de jours télétravaillés par semaine)	13 euros pour un jour de télétravail

► Si les plafonds sont dépassés, l’exonération des cotisations sociales et contributions sociales sera accordée seulement si des justificatifs sont fournis lors des contrôles.

Source : actuel CSE

Les mesures sociales de la loi d’urgence pour Mayotte publiée au Journal officiel

27/02/2025

La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a été publiée au Journal officiel. Elle comporte des dispositions en matière sociale.

1) Cotisations sociales (article 29)

Les employeurs bénéficient jusqu’au 30 juin 2025, d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire du département de Mayotte.

Cette suspension est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 pour les redevables justifiant, à la date du 30 juin 2025, d’une baisse persistante de leur chiffre d’affaires liée aux événements climatiques survenus depuis le 13 décembre 2024 ou selon des critères économiques et financiers qui seront définis par décret et appréciés au regard de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.

Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période. Les employeurs sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.

Les cotisants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent. Pour les employeurs, ces plans entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2026.  Le plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Sont couvertes par le plan d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date de conclusion du plan, à la charge des employeurs ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été constatées à la date de conclusion du plan et précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, à condition que ces plans prévoient en priorité leur règlement. 

2) Activité partielle (article 33)

Les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle seront majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte.

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période pourra être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

3) Assurance chômage (article 31)

Les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 1er décembre 2024, leurs droits à allocations bénéficient, qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, d’une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu’au 31 mars 2025.

Cette durée pourra être prolongée par décret pris après avis du conseil d’administration de France Travail en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les travailleurs privés d’emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation au terme de cette prolongation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de 12 mois courant à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation auprès de France Travail.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Apprentissage, Covid-19, nominations, protection sociale

28/02/2025

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 21 février au jeudi 27 février inclus.

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Apprentissage

• Un décret du 22 février 2025 fixe les modalités de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Covid-19

• Un arrêté du 13 février 2025 porte abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Nominations

• Un arrêté du 12 février 2025 porte nomination des membres de la commission professionnelle consultative “construction”
• Un arrêté du 5 février 2025 porte nomination au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente
• Un arrêté du 17 février 2025 porte nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
• Un arrêté du 25 février 2025 porte nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Protection sociale

• Un arrêté du 25 février 2025 précise l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
• Un décret du 26 février 2025 porte généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Source : actuel CSE

L’OIT recommande une approche centrée sur l’humain pour le déploiement de l’IA au travail

28/02/2025

À l’occasion du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA) qui a eu lieu à Paris les 10 et 11 février derniers, Gilbert F. Houngbo, directeur général de l’Organisation internationale du travail (OIT), a rappelé la nécessité d’adopter « une approche centrée sur l’humain dans le déploiement de l’IA, visant à améliorer à la fois la productivité au travail et le bien-être des travailleurs”.

Alors que l’IA devrait créer plus d’emplois qu’en faire disparaitre selon les prévisions de l’OIT, il est important que ces nouveaux emplois “soient à la fois décents et sécurisés”, a martelé le directeur général. Pour cela, il faut “investir massivement dans le développement de compétences adaptées”, ce qui permettra de “surmonter la fracture numérique”, et mettre en place “un dialogue social renforcé”.

En outre, une attention particulière doit être accordée aux femmes puisqu’elles devraient être “plus touchées par l’automatisation que les hommes”, a insisté Gilbert F. Houngbo.

Pour rappel, l’OIT mène des recherches sur l’IA dans le monde du travail, notamment à travers son Observatoire dédié.

Source : actuel CSE

La DGT dévoile le bilan des conditions de travail en 2023

28/02/2025

Comme chaque année, la Direction générale du travail (DGT) a présenté au Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct) puis publié son bilan 2023 des conditions de travail. Il revient sur les principales tendances en matière de sinistralité au travail (AT/MP, accidents de trajet), les différentes avancées politiques ou encore les actions déployées par les acteurs de la prévention dont le ministère chargé du travail.

Après une présentation des principaux acteurs de la prévention des risques professionnels (employeurs, CSE, SPST, inspection du travail, organismes de sécurité sociale et de prévention, agences d’expertise scientifique, etc.), ce bilan des conditions de travail sur l’année 2023 détaille les grandes actions de prévention en santé et sécurité au travail menées par le ministère chargé du travail, notamment :

• la mise en œuvre du 4e Plan de santé au travail, du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels et des plans régionaux de santé au travail ;
• la poursuite de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : réforme du pilotage des SPSTI, renouvellement du cadre d’exercice de la médecine du travail et du suivi de l’état de santé des salariés, poursuite de la mise en œuvre du passeport de prévention ;
• la prévention de l’usure professionnelle et de la désinsertion professionnelle passant, entre autres, par la création du Fipu et des évolutions du C2P ;
• les avancées européennes en SST : prévention des risque amiante et chimique, sécurité des machines et des EPI.

Des focus sont proposés sur les actions de prévention menées sur plusieurs risques professionnels : vagues de chaleur, RPS, QVCT, IA, rayonnements ionisants, risque routier etc.

Enfin, le bilan des conditions de travail sur 2023 consacre une partie à l’activité du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) qui a notamment œuvré sur la négociation collective sur les conditions de travail : QVCT, télétravail et droit à la déconnexion, prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.

Source : actuel CSE