Newsletter Actu Sociale N°146

L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées 08/07/2024 Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Presque 3 ans après son

Les listes des organisations de plateformes et de travailleurs représentatives sont publiées 08/07/2024 Les nouvelles élections de mai 2024 ont permis de mesurer l’audience des organisations de travailleurs de plateformes de VTC et de livraison. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) a contrôlé le respect des autres critères

Un nouveau décret, sur le partage de valeur, enrichit la BDESE 08/07/2024 Est paru ce week-end au Journal officiel un nouveau décret qui transpose plusieurs mesures de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Comme le précise la notice du texte réglementaire, ce

Réparation des AT/MP : “Nous avons évité la catastrophe de l’article 39” 08/07/2024 Après neuf mois de négociation difficile, le Comité de suivi de l’accord national interprofessionnel (Ani) sur les AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) du 15 mai 2023 a accouché d’une “nouvelle architecture générale d’indemnisation des AT/MP”. Une

[Législatives] La gauche obtient le plus grand nombre de députés, devant Ensemble et le RN 08/07/2024 Surprise au soir du second tour des législatives organisées après la dissolution décidée par le président de la République suite aux résultats des élections européennes : alors que le parti d’extrême droite, le Rassemblement