DROITS DES SALARIÉS
Restructuration des branches : pas de négociation d’accords en l’absence d’un arrêté de représentativité syndicale dans le nouveau périmètre 03/06/2024 Si, dans le cadre d’une fusion volontaire de branches, les partenaires sociaux peuvent décider du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et du champ d’application