DROITS DES SALARIÉS
Utilisation des heures de délégation hors temps de travail : à l’élu de prouver les nécessités du mandat 09/09/2024 Le seul fait pour un représentant du personnel de travailler la nuit ne suffit pas à prouver l’existence des nécessités du mandat permettant de prendre ses heures de délégation hors temps